Rapport explicatif

1.4 Résultats de l’audition auprès des services spécialisés et des organisations intéressées

[sera complété au terme de l’audition]

2 Explications concernant les différentes dispositions

2.1 Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

L’ordonnance régit le cadastre RDPPF, pour autant que les dispositions concernées ne résultent pas directement de la loi. Il en va ainsi de l’effet de publicité du cadastre RDPPF (art. 17 LGéo) et la responsabilité (art. 18 LGéo); ces deux règles définies dans la loi n’ont besoin d’aucune concrétisation au niveau de l’ordonnance.

L’al. 2 clarifie les liens avec l’OGéo : l’OGéo et l’OGéo-swisstopo s’appliquent au cadastre RDPPF pour autant que l’OCRDP ne contienne aucune prescription particulière dérogatoire. Ainsi, les géodonnées de base reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière et publiées dans le cadastre RDPPF doivent fondamentalement satisfaire aux exigences techniques et qualitatives fixées par le droit général de la géoinformation qui vaut pour toutes les géodonnées de base (cf. aussi § 1.2.3 pour le tout).

Art. 2 But du cadastre

Le but d'un cadastre RDPPF est de fournir des informations relatives à des restrictions de droit qui ont fait l'objet d'une décision en bonne et due forme et qui ont des effets spatiaux sur la propriété foncière. Le cadastre RDPPF informe de manière aussi complète et fiable que possible sur une restriction de droit définie et opposable à des tiers, mais il ne constitue pas le droit lui-même qui trouve sa source dans une décision prise en général par l'autorité compétente, parfois fédérale, mais généralement cantonale ou communale.

Le but du cadastre RDPPF a déjà été décrit ainsi dans le message relatif à la LGéo²². L’art. 2 OCRDP est donc à caractère déclaratoire.

2.2 Section 2 Contenu et niveaux d’information du cadastre

Art. 3 Contenu

Le cadastre RDPPF comprend des géodonnées de base relevant du droit fédéral, ou des parties de celles-ci (par exemple des couches de données isolées de certaines géodonnées de base), reproduisant des restrictions de droit public à la propriété foncière et signalées comme telles (par une croix dans la colonne « cadastre RDPPF ») dans l’annexe 1 de l’OGéo (catalogue des géodonnées de base). Comme