Rapport explicatif

Le calendrier suivant peut être établi pour les différentes phases de mise en œuvre :

LGéo et OGéo en

vigueur

OCRDP en vigueur

Législation cantonale

(al. 1)

Prescriptions du modèle

cadre (al. 3)

Prescriptions des services

spécialisés (Conf.) (al. 4)

Exploitation partielle (al.

2)

Exploitation territoriale-

ment complète (al. 2)

Délai d’évaluation selon

l’art. 43 LGéo (al. 6)

Conventions-programmes

particulières (al. 5)

Conventions-programmes

ordinaires (al. 5)

Données réf. dans MN95

(OGéo art. 53, al. 2)

Géodonnées base MN95

(OGéo art. 53, al. 2)

Art. 26 Coordination de l’introduction

L’introduction du cadastre RDPPF constitue un projet d’une grande complexité, requérant un niveau de coordination élevé, tant au plan organisationnel que technique. C’est pourquoi un organe de coordination va être mis en place pour les 12 années que doit durer la phase de mise en œuvre, sous la forme d’une commission fédérale extraparlementaire, composée de représentants des conférences cantonales spécialisées, des services spécialisés concernés de la Confédération, du niveau