Rapport explicatif

- les dispositions légales fédérales qui génèrent des RDPPF⁹

- la valeur juridique des documents graphiques¹⁰

- la sémiologie graphique dans les informations relatives aux restrictions foncières.¹¹

Le groupe de travail chargé de la rédaction de l'ordonnance sur le cadastre RDPPF a mandaté un bureau d'ingénieurs pour établir un prototype de cadastre RDPPF. Cet exemple basé sur des situations concrètes a largement contribué à vérifier la faisabilité d'un tel cadastre RDPPF. Auparavant, le canton de Neuchâtel a aussi établi un tel prototype de cadastre RDPPF basé sur les données disponibles dans le système d'information du territoire neuchâtelois.

1.1.5 Evaluation des conséquences financières

En matière de financement des frais relatifs au cadastre RDPPF, une distinction doit être établie entre les charges d’exploitation engendrées par la tenue du cadastre RDPPF et les frais d'enregistrement ou de mise à jour des décisions entrées en vigueur qui y sont représentées. Les charges d’exploitation sont imputées à la nouvelle tâche commune (cf. § 1.3.2) tandis que les coûts de saisie sont à la charge des offices spécialisés compétents aux échelons de la Confédération, du canton ou de la commune.

Au cours de la procédure de consultation relative à la LGéo et en collaboration avec le centre de compétence en gestion publique (KPM) de l’Université de Berne et l’Institut d’économie régionale et d’entreprise (IBR) de la Haute école d’économie de Lucerne, l’Institut d’études politiques de Lucerne (INTERFACE)¹² a mené une étude portant sur les coûts d’introduction d’un tel cadastre comprenant 10 jeux de géodonnées de base, laquelle a permis d’établir que le coût total (charges d’exploitation et coûts de saisie) se situerait dans une fourchette allant de 95,5 à 337,3 millions de francs.

Ces coûts s’échelonneraient cependant sur une période de vingt ans, de sorte que le montant annuel devrait être de l’ordre de 10 à 20 millions de francs. Il ne faut pas oublier ici que les décisions ayant des effets sur le territoire sont aujourd’hui accompagnées de plans et de documents graphiques sous forme numérique et qu’à l’avenir, les instances décisionnaires structureront d’emblée leurs données dans le respect du modèle de données défini pour le cadastre RDPPF. Ainsi, une part prépondérante des coûts de saisie est intégrée dès aujourd’hui aux budgets des offices spécialisés compétents, à l’échelon de la Confédération, du canton ou de la commune. Les seuls frais supplémentaires pouvant ne pas être compris dans les budgets actuels se limitent à l’adaptation à subir par les jeux de données existants et aux très faibles dépenses périodiques liées aux transferts de données.