Rapport explicatif

Le groupe SIDIS a publié un rapport final¹ comme résultat de son travail. Les principes en vue de la réalisation d'une plateforme SIDIS y sont mentionnés de manière indicative et des mesures sont proposées en vue de la mise place d'une telle plateforme.

1.1.4 Travaux préliminaires entrepris par le secteur privé

En 1998, une étude intitulée «Cadastre 2014»² proposait de rendre disponibles au sein du cadastre des informations complètes sur la situation juridique globale d’un bien-fonds, y compris d’éventuelles restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce rapport – publié par la Fédération internationale des géomètres (FIG) – a connu un retentissement international et a été traduit dans plus de vingt langues à ce jour.

Différentes études sur le thème du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière ont été entreprises. Notons en particulier les études initiées par le groupe SIG de la Conférence informatique suisse (SIK-GIS) qui ont abordé les sujets suivants :

- le cadastre spatial du point de vue de l'administration publique³

- étude approfondie des aspects juridiques d'un cadastre RDPPF⁴

- mise en place concrète du cadastre spatial.⁵

Les études fondamentales suivantes ont aussi apporté une contribution à l'étude de ce domaine :

- le droit de la construction et les systèmes d'information du territoire⁶

- concept pour un système politique et d'observation du territoire intégré⁷

- droit de la géoinformation, cadre juridique pour des systèmes

d'information géographique.⁸

Le groupe SIDIS a, en outre, mandaté des études sur les sujets suivants :