Rapport explicatif

communal et de l’organe de coordination de la géoinformation prévu par l’art. 48 OGéo. La forme retenue d’une commission extraparlementaire est en parfait accord avec les modifications récemment entreprises dans la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA)²⁴. Elle dispose des connaissances techniques requises, intègre les cantons comme il convient à la coordination et sa création se justifie par la séparation intentionnelle de ses fonctions de celles dévolues à l’organe de coordination général prévu à l’art. 48 OGéo (cf. aussi art. 57b LOGA²⁵).

Au terme de l’introduction réussie du cadastre RDPPF, l’organe de coordination se chargera en outre du suivi de l’évaluation prévue à l’art. 43 LGéo. L’organe de coordination sera dissous lorsque le Conseil fédéral aura approuvé le rapport d’évaluation et l’aura transmis au Parlement.

Art. 27 Entrée en vigueur

L’ordonnance doit entrer en vigueur le 1^erjuillet 2009.

24 RS 172.010