Rapport explicatif

Table des matières

Aperçu2

1 Les principes directeurs du projet4

1.1 Travaux préliminaires relatifs au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière4

1.1.1 Raisons de la création d’un cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière4

1.1.2 Bases inscrites dans la stratégie pour l’information géographique au sein de l’administration fédérale4

1.1.3 Groupe de travail SIDIS4

1.1.4 Travaux préliminaires entrepris par le secteur privé5

1.1.5 Evaluation des conséquences financières6

1.2 Le positionnement au sein du nouveau droit de la géoinformation7

1.2.1 Bases constitutionnelles et législatives7

1.2.2 Intégration dans le paquet des ordonnances d'exécution8

1.2.3 Notions utilisées10

1.3 Conception du cadastre11

1.3.1 But du cadastre11

1.3.2 Tâche commune11

1.3.3 Délimitation avec le registre foncier12

1.3.4 Un début basé sur une sélection de restrictions de droit public à la propriété foncière13

1.3.5 Restrictions non incluses dans le cadastre RDPPF13

1.4 Résultats de l’audition auprès des services spécialisés et des organisations intéressées14

2 Explications concernant les différentes dispositions14

2.1 Section 1 Dispositions générales14

2.2 Section 2 Contenu et niveaux d’information du cadastre14

2.3 Section 3 Inscription au cadastre16

2.4 Section 4 Formes d’accès18

2.5 Section 5 Certifications20

2.6 Section 6 Fonction d’organe de publication officielle20

2.7 Section 7 Organisation21

2.8 Section 8 Financement21

2.9 Section 9 Dispositions finales24

Titre du texte (projet) XX 1999-3