Rapport explicatif

soigneusement vérifiées par l'autorité compétente pour prendre la décision ; ainsi, on peut s'assurer que l'information diffusée sera reconnue comme valide et fiable. Le service dont relève la saisie, la mise à jour et la gestion de la restriction rédige un rapport à l'intention du gérant du cadastre RDPPF qui doit préciser que les exigences ci-dessus sont bien remplies et qu'elles ont été contrôlées.

Le mode de livraison des données par le maître des données (preneur de décision) à l'instance chargée de la publication des informations (gérant du cadastre RDPPF) est ouvert et n'est pas décrit dans la présente ordonnance. Une possibilité consiste à remettre périodiquement au gérant du cadastre RDPPF une copie exacte et attestée du jeu de données originales à partir duquel les informations relatives à un bienfonds seront extraites.

copieKopie

Données originales cadastre RDPPF requérant

Une autre possibilité consiste à ce que chaque service spécialisé ayant la maîtrise des données octroie au gérant du cadastre RDPPF un droit d'accès direct permettant d'obtenir les données nécessaires à l'établissement d'un extrait pour une parcelle donnée.

Données originales cadastre RDPPF requérant

Le choix du mode de transfert dépend des moyens techniques en matériel et en logiciel, de l'organisation au niveau cantonal et communal et sera défini par le canton..

De plus, on précise que les géodonnées relevant du droit fédéral doivent être conformes aux exigences relatives aux niveaux d'information. Quant aux extensions