Rapport explicatif

légitime que l'utilisateur souhaite disposer d'une forme synthétisée et normalisée des informations sous une forme qu'il puisse éditer.

Ce document, appelé « extrait », se présente, selon la demande de l'utilisateur, sous la forme d'un document analogique (par exemple imprimé sur papier) ou numérique (par exemple en format PDF). Ce document ne doit pas pouvoir être modifié après qu'il ait été édité. Notons ici que la signature électronique est un instrument particulièrement bien adapté pour garantir que le document original n'a pas été modifié.

On attache une importance particulière à la lisibilité du document; ainsi, il sera souvent nécessaire d'établir plutôt un dossier comprenant plusieurs plans et listes de normes juridiques plutôt qu'un seul plan. Il appartient à la Direction fédérale des mensurations cadastrales d'édicter des prescriptions relatives à la représentation de l'extrait.

Le document doit concerner au moins un bien-fonds ou un droit de superficie et il sera superposé au réseau parcellaire provenant de la couche « biens-fonds » de la mensuration officielle.

L'exigence d'exhaustivité des informations relatives à un objet doit garantir à l'utilisateur que l'absence de représentation d'une restriction sur un extrait signifie qu'effectivement il n'y a aucune restriction de ce type dans le périmètre de l'extrait. Dès lors, il est important d'indiquer clairement quelles restrictions sont publiées et lesquelles ne le sont pas dans l'extrait du cadastre RDPPF. Par exemple, si les zones de protection des eaux font partie des géodonnées de base définies par le Conseil fédéral comme devant figurer dans le cadastre RDPPF, alors que les zones de danger n'en font pas partie, l'absence de ces données dans l'extrait signifie qu'il n'y a, à coup sûr, pas de zone de protection des eaux, mais n'exclut pas la présence de zones de danger.

L'extrait contient toutes les données publiées par le cadastre RDPPF, c'est à dire aussi les données des actes législatifs ainsi que les extensions cantonales et les informations complémentaires telles que les prescriptions spéciales. Toutefois, il est possible à l'utilisateur, lors de la commande, de demander de faire abstraction dans un extrait restreint des normes juridiques, des extensions cantonales et des informations qui ne sont pas géoréférencées dans un système de référence officiel. L'extrait restreint doit être clairement identifiable comme tel.

L'information fournie par l'extrait du cadastre RDPPF peut être complétée par toutes les informations décrites comme « géodonnées de référence » dans le catalogue des géodonnées relevant du droit fédéral figurant en annexe de l'OGéo. Il peut s'agir par exemple d'orthophotos, de cartes nationales, de données altimétriques, etc.

Le canton a la compétence de lier le contenu du cadastre RDPPF à des informations relatives à des modifications en cours de restrictions de droit public. Par exemple, si la publication d'un nouveau plan de zones peut modifier partiellement les droits du propriétaire, cette information peut être mise en lien avec le cadastre RDPPF.

Pour garantir une certaine homogénéité des extraits et des informations complémentaires au niveau de la Suisse entière, la définition minimale du mode de représentation incombe à la Direction fédérale des mensurations cadastrales.