Rapport explicatif

compétent pour la décision concernée et demandant son inscription au cadastre RDPPF. La part fédérale doit être transférée, dans le cadre des crédits budgétaires alloués à l’Office fédéral de topographie, de la tâche commune « mensuration officielle » à cette nouvelle tâche commune « cadastre RDPPF », de telle sorte qu’aucun surcoût n’en découle pour la Confédération.

L’évaluation des coûts d’un tel cadastre RDPPF a fait l’objet d’une étude entreprise par l’Institut d’études politiques de Lucerne (INTERFACE²¹, cf. § 1.1.5).

1.3.3 Délimitation avec le registre foncier

Selon le droit en vigueur, le registre foncier contient des informations relatives à certaines restrictions de droit public à la propriété foncière. L'art 962 du Code civil stipule actuellement que « les cantons peuvent prescrire la mention au registre foncier de restrictions de la propriété fondées sur le droit public, telles que celles résultant d’un plan d’alignement et autres semblables. » Un projet de formulation plus précise et contraignante de cet article est actuellement en délibération au Parlement : « La collectivité publique ou la corporation qui accomplit une tâche d’intérêt public est tenue de faire mentionner au registre foncier la restriction de droit public sur un immeuble déterminé qu’elle a décidée et qui a pour effet d’en entraver l’utilisation, de restreindre le pouvoir de disposition du propriétaire sur cet immeuble ou de créer une obligation déterminée à sa charge. » Ainsi donc, si une restriction de droit public à la propriété foncière ne concerne qu'une ou quelques parcelles, l'information pourra être assurée, aujourd’hui comme demain, par l'enregistrement d'une mention au registre foncier sur le ou les feuillets concernés.

Différence entre le registre foncier et le cadastre RDPPF

La ligne de séparation entre le registre foncier et le cadastre RDPPF se situe donc entre les restrictions de droit public à la propriété foncière fondées sur des actes juridiques individuels et concrets et celles résultant de décisions à caractère général et concret, voire général et abstrait (exemple : règlement de construction communal) applicables sur un périmètre bien défini.