Rapport explicatif

1.3.4 Un début basé sur une sélection de restrictions de droit public à la propriété foncière

Le groupe SIDIS a rapidement acquis la conviction qu'il était impossible d'établir une liste exhaustive et définitive de toutes les restrictions de droit public à la propriété foncière. D'une part, une définition légale claire et uniforme de telles restrictions n'existe pas, en particulier en raison de la délimitation pas toujours très claire entre le droit public et le droit privé. D'autre part, il serait téméraire de vouloir d'emblée gérer un grand nombre de restrictions sans avoir évalué concrètement les problèmes techniques et sémantiques liés à la gestion de ces informations. C'est pour cette raison que l'art. 16 LGéo a donné compétence au Conseil fédéral de déterminer les géodonnées de base relevant du droit fédéral qui doivent figurer dans le cadastre RDPPF. La première version du cadastre RDPPF comprendra 17 objets répartis dans 8 domaines. De l'avis général cependant, ces 17 objets couvrent une large partie des principales restrictions de droit public à la propriété foncièreet répondent donc à la grande majorité des besoins des utilisateurs.

Il faut aussi relever que certaines restrictions ayant des effets sur la propriété ne sont publiées dans le cadastre RDPPF que dans la mesure où elles ont une géométrie bien définie. Certaines autres restrictions, telles que les distances de construction à la limite, sont publiées indirectement à travers les règlements de construction. D'autres enfin, de caractère général abstrait, ne sont connues que par une distance définie dans la loi ou le règlement et ne peuvent pas être définies géométriquement dans le cadastre RDPPF

1.3.5 Restrictions non incluses dans le cadastre RDPPF

Les restrictions de droit public à la propriété foncière suivantes ne font pas partie du cadastre RDPPF :

∑ Les restrictions de droit d caractère général et abstrait n’existant que sous forme

de texte restent exclusivement consignées dans les lois et les ordonnances. Elles peuvent être consultées dans les recueils systématiques. Exemple d’une telle prescription : « Toute construction est interdite à moins de 3,6 m de la chaussée. »

∑ Les dispositions convenues entre des propriétaires fonciers (par exemple une

servitude telle qu’un droit de passage) ou entre une autorité et un propriétaire (par exemple dans le cadre d’un permis de construire) sont inscrites au registre foncier.

∑ Toutes les restrictions qui n'ont pas encore fait l'objet d'une décision entrée en

force de loi (projets) ou qui ne lient pas les propriétaires (par exemple un plan directeur)

∑ Les restrictions de droit public à la propriété foncière qui ne se basent pas sur

une disposition de la législation fédérale. Par exemple, les alignements par rapport aux routes ou aux rivières sont déterminés par le droit cantonal ou communal. Cependant les cantons sont invités à introduire ces restrictions importantes dans les extensions cantonales prévues à l'art. 16, al. 3 LGéo.