Rapport explicatif
Consultation 2008/64: Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) · 27 pages
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géoinformation (OGéo)15. De nouvelles ordonnances ont été créées pour les domaines de la mensuration nationale et de la géologie nationale. Dans le cas de la mensuration officielle, l’ordonnance du 18 novembre 1992 sur la mensuration officielle (OMO)16 a subi une révision partielle. L’ordonnance du 16 novembre 1994 concernant le brevet fédéral d’ingénieur géomètre17 et l’ordonnance du 30 décembre 1970 concernant les noms des lieux, des communes et des gares18 ont été remplacées par de nouvelles ordonnances. En cas de besoin, les ordonnances du Conseil fédéral ont été complétées par des ordonnances techniques du Département ou de l’Office fédéral de topographie.
Les ordonnances d’exécution de la LGéo peuvent être sommairement présentées ainsi :
Domaine Ordonnance du Conseil fédéral Ordonnance technique
Droit général de la Ordonnance sur la Ordonnance de l’Office géoinformation géoinformation (OGéo) fédéral de topographie sur la géoinformation (OGéoswisstopo)
Ordonnance sur les noms
géographiques (ONGéo)
Ordonnance sur le cadastre des
restrictions de droit public à la
propriété foncière (OCRDP)
Mensuration nationale Ordonnance sur la mensuration Ordonnance du DDPS sur la nationale (OMN) mensuration nationale (OMN-DDPS)
Géologie nationale Ordonnance sur la géologie Ordonnance du DDPS sur la nationale (OGN) Commission fédérale de géologie (OCFG)
Mensuration officielle Ordonnance sur la mensuration Ordonnance technique du officielle (OMO) DDPS sur la mensuration officielle (OTEMO)
Ordonnance concernant les
ingénieurs géomètres
(ordonnance sur les géomètres,
OGéom)
La primauté accordée au droit général de la géoinformation au niveau de l’ordonnance (OGéo, OGéo-swisstopo) est formellement établie par des dispositions législatives correspondantes : art. 1 OMN, art. 1a OMO, art. 1 al. 2 OGN et désormais aussi art. 1 al. 2 OCRDP. Cette dernière ordonnance introduit des dispositions législatives particulières dans le droit général de la géoinformation, complétant l’OGéo par des règles spécifiques au cadastre RDPPF.