Rapport explicatif

il en a déjà été fait état dans le cadre de l’élaboration des bases légales²³, le cadastre RDPPF n’intégrera pas d’emblée toutes les géodonnées de base imaginables liées à des restrictions de droit public à la propriété foncière, mais il se limitera dans un premier temps aux restrictions de droit public à la propriété foncière revêtant une importance particulière dans le secteur de la gestion immobilière en Suisse suivantes (cf. aussi remarques relatives à l’art. 25) :

- Développement territorial : plans d’affectation ;

- Routes nationales : zones réservées, alignements ;

- Voies de chemin de fer : zones réservées, alignements ;

- Installations aéroportuaires : zones réservées, alignements, zones de sécurité ;

- Sites pollués : cadastre des sites pollués ;

- Protection des eaux : zones et périmètres de protection des eaux souterraines ;

- Protection contre le bruit : degrés de sensibilité au bruit ;

- Forêt : délimitation de la forêt dans les zones à bâtir, distance par rapport à la

forêt.

Au terme de l’introduction du cadastre RDPPF et de l’évaluation prescrite par l’art. 43 LGéo, il conviendra de décider de son éventuelle extension. En fonction des expériences acquises, mais aussi de besoins exprimés et de l'évolution des restrictions de droit public, il sera toujours possible de compléter la liste actuelle de 17 objets. Il suffira de soumettre pour cela une modification de l'annexe 1 de l'OGéo à la ratification du Conseil fédéral. Le processus d'adaptation au modèle cadre interdisciplinaire et de définition des modèles de données et de représentation par les services spécialisés de la Confédération sera le même que celui décrit dans les disposition transitoires (art. 26, al. 3 et 4)

En règle générale, la géométrie et le titre ne permettent pas d’obtenir d’informations sur la restriction de droit public à la propriété foncière. C’est pourquoi, en plus des géodonnées de base reproduisant les restrictions de droit public à la propriété foncière, le cadastre RDPPF comprend d’autres données décrivant les restrictions de la propriété. En matière de dispositions juridiques, une distinction est établie entre celles décrivant directement la restriction de propriété de façon conjointe et unitaire avec les géodonnées de base (par exemple l’article du règlement local des constructions décrivant l’affectation de la zone d’habitation H2) et celles qui ne constituent que les bases légales générales de la restriction de propriété (par exemple la loi cantonale sur les constructions autorisant les restrictions en zone H2). Si les premières nommées font partie intégrante du cadastre RDPPF, les secondes n’y figurent qu’au travers du renvoi vers elles.

Les modèles de données qui seront définis préciseront quelles autres informations et indications supplémentaires utiles à la bonne compréhension des restrictions de droit public à la propriété foncière pourront être publiées (cf. art. 4).