Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

Chapitre 2 Procédures d’examen et de contrôle de la sécurité technique

Section 1 Examen et contrôle de la sécurité fondés sur une déclaration de sécurité

Art. 9 Installations

¹ Quiconque demande l’approbation des plans d’une installation doit présenter une déclaration de sécurité à l’autorité d’approbation et à l’organe chargé de la sécurité.

² Quiconque veut mettre en service une installation ou demande une autorisation d’exploiter doit présenter auparavant une déclaration de sécurité à l’autorité qui délivre l’autorisation, ou à l’autorité de surveillance ainsi qu’à l’organe chargé de la sécurité.

³ Quiconque exploite une installation doit présenter périodiquement une déclaration de sécurité à l’autorité de surveillance et à l’organe chargé de la sécurité.

Art. 10 Véhicules, appareils, systèmes de sécurité et composants

¹ Quiconque demande la réception par type d’un véhicule, d’un appareil, d’un système de sécurité ou d’un composant doit présenter une déclaration de sécurité à l’autorité d’approbation et à l’organe chargé de la sécurité.

² Quiconque met sur le marché un véhicule, un appareil, un système de sécurité ou un composant doit tenir à la disposition de l’autorité de surveillance et de l’organe chargé de la sécurité:

a. une déclaration selon laquelle le véhicule, l’appareil, le système de sécurité ou le composant est conforme à la réception par type, ou

b. une déclaration de sécurité si la réception par type ne lui a pas été accordée.

Art. 11 Approbation ou autorisation et contrôle

¹ Lorsqu’une déclaration de sécurité doit être présentée ou tenue à disposition, l’autorité compétente accorde l’approbation ou l’autorisation requise uniquement sur la base de la déclaration de sécurité et sans examiner le respect des prescriptions sur la sécurité technique.

² L’organe chargé de la sécurité vérifie par sondage:

a. que les prescriptions sur la sécurité technique sont respectées lorsqu’une déclaration de sécurité doit être présentée ou tenue à disposition;

b. s’il y a conformité à la réception par type lorsque la déclaration correspondante doit être présentée ou tenue à disposition.