Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

² S’il fait partie intégrante d’une autorité, l’organe chargé de la sécurité doit être séparé des autres unités administratives sur le plan organisationnel.

Art. 7 Désaccord avec l’organe chargé de la sécurité

¹ Une procédure de conciliation a lieu si, dans une procédure d’approbation, d’autorisation ou de surveillance, l’autorité refuse de donner suite à une demande de l’organe chargé de la sécurité.

² Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) fixe la procédure de conciliation entre les autorités fédérales et l’organe chargé de la sécurité.

Art. 8 Dérogations

¹ Pour assurer la conformité aux traités internationaux, le Conseil fédéral peut:

a. prévoir des dérogations aux dispositions de la présente loi pour certaines installations ou certains véhicules, appareils, systèmes de sécurité ou composants;

b. déclarer que d’autres procédures que celles qui sont prévues par la législation spéciale seront applicables à certaines installations ou à certains véhicules, appareils, systèmes de sécurité ou composants;

c. déclarer que les procédures prévues par la présente loi seront également applicables à d’autres aspects que celui de la sécurité;

d. prévoir des exigences supplémentaires ou divergentes envers les organismes indépendants.

² Il peut prévoir que les déclarations et les attestations de sécurité seront remises uniquement à l’organe chargé de la sécurité si l’autorité d’approbation, l’autorité qui délivre l’autorisation ou l’autorité de surveillance est suffisamment bien informée d’une autre manière.

³ Le DETEC peut confier à l’organe chargé de la sécurité des tâches que la législation spéciale délègue à un organisme indépendant aussi longtemps qu’il n’existe pas un nombre suffisant d’organismes indépendants dans le domaine concerné. L’organe chargé de la sécurité effectue alors les mêmes examens que ceux qui incomberaient à l’organisme indépendant; en l’absence de prescriptions adéquates sur la sécurité technique, il les effectue en fonction des risques.