Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

Art. 29

Abrogé

7. Loi fédérale du 4 octobre 1985 sur les transports publics28

Art. 4 (nouveau) Transport de marchandises dangereuses

¹ Le Conseil fédéral édicte des prescriptions particulières sur le transport de marchandises dangereuses.

² Il détermine si la sécurité technique est examinée et contrôlée selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)29.

³ Le département peut confier l’approbation, l’immatriculation ou l’examen des emballages de marchandises dangereuses à des entreprises ou organisations compétentes.

⁴ L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’office sur le plan organisationnel.

8. Loi fédérale du 3 octobre 1975 sur la navigation intérieure30

Art. 7a (nouveau) Surveillance

¹ L’autorité de surveillance est l’Office fédéral des transports, à moins que la surveillance ne soit déléguée aux cantons.

² L’examen et le contrôle de la sécurité technique sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)31.

³ L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’Office fédéral des transports sur le plan organisationnel.

Art. 8 al. 3

³ La sécurité technique des installations portuaires visées à l’al. 1 est examinée et contrôlée avant leur construction et leur mise en service ainsi que durant leur exploitation selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité, prévue par la LCS32.

²⁸RS 742.40

²⁹RS …; RO … (FF 2006 5725)

30 RS 747.201