Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

Annexe (art. 35)

Modification du droit en vigueur

Les lois mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:

1. Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire6

Titre précédant l’art. 69a (nouveau)

Section 6 Surveillance

Art. 69a (nouveau) Examen et contrôle de la sécurité technique

¹ L’examen et le contrôle de la sécurité technique des installations nucléaires sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)7. Est applicable la procédure d’examen de la sécurité au moyen d’un contrôle officiel.

² L’organe chargé de la sécurité est l’autorité de surveillance désignée par le Conseil fédéral conformément à l’art. 70, al. 1.

³ Le Conseil fédéral peut décider que l’organe chargé de la sécurité recevra les informations mentionnées à l’art. 23 LCS.

Titre précédant l’art. 70

Abrogé

2. Loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques8

Remplacement d’un terme:

Aux art. 14, 15, al. 6, 16, al. 7, et 41, le terme d’«installations intérieures» est remplacé par celui d’«installations à basse tension».

Art. 3a (nouveau)

¹ L’autorité de surveillance est l’Office fédéral de l’énergie.

² L’examen et le contrôle sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)9.

6 RS 732.1

⁷RS …; RO … (FF 2006 5725)

8 RS 734.0