Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

³ L’organe chargé de la sécurité est l’Inspection fédérale des installations à courant fort (inspection). Pour les installations électriques de chemins de fer et le croisement des voies ferrées par des lignes électriques à fort courant ou l’établissement de ces dernières le long des chemins de fer, ainsi que pour le croisement des chemins de fer électriques par des lignes à courant faible, les installations électriques des trolleybus et des installations de transports à câbles, l’organe chargé de la sécurité est celui qui est désigné dans la législation applicable.

⁴ Le Conseil fédéral peut substituer aux différents organes chargés de la sécurité un organe chargé de sécurité unique pour les installations électriques.

Art. 13, al. 2

Abrogé

Art. 16, al. 2

² L’autorité d’approbation ou l’autorité qui délivre l’autorisation est:

a. l’Office fédéral de l’énergie;

b. l’inspection, lorsque la demande soumise à l’approbation ne porte que sur des aspects techniques et ne nécessite pas la prise en compte d’intérêts de tiers;

c. pour les installations électriques de chemin de fer et de trolleybus ainsi que pour les installations de transport à câbles: l’autorité compétente en vertu de la législation applicable.

Art. 16a, al. 2 (nouveau)

² La sécurité technique des installations électriques soumises à l’approbation des plans est examinée et contrôlée avant leur construction et leur mise en service selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité, qui est prévue par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)10.

Art. 16c, al. 2

² Les objections émises contre le piquetage ou la pose de gabarits doivent être adressées sans retard, mais au plus tard à l’expiration du délai de mise à l’enquête, à l’autorité d’approbation.

Art. 16h, al. 2

Abrogé