Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

Art. 63, al. 1

¹ Les demandes en suspens au moment de l’entrée en vigueur de la modification du … de la présente loi, seront examinées selon le nouveau droit de procédure. Les déclarations et attestations de sécurité devront, si nécessaire, étre exigées ultérieurment.

3. Loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière14

Art. 8a (nouveau)

^{Examen et1} L’examen et le contrôle de la sécurité technique des véhicules autocontrôle

de la sécurité mobiles et de leurs remorques sont régis par la loi fédérale du … sur le ^technique contrôle de la sécurité (LCS)15 pour ce qui est de la réception par type

et du transport des marchandises dangereuses.

² L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’Office fédéral des routes sur le plan organisationnel.

Art. 12, al. 1bis (nouveau)

^1bis Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique est examinée et contrôlée selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la LCS16.

Art. 30, al. 5 et 6 (nouveaux)

⁵ Il détermine si la sécurité technique est examinée et contrôlée selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)17.

⁶ Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication peut confier l’approbation, l’immatriculation ou l’examen des conteneurs de marchandises dangereuses à des entreprises ou organisations compétentes.