Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

Art. 11a (nouveau) Examen et contrôle de la sécurité technique

Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique des bateaux des entreprises publiques de navigation, de leurs systèmes de sécurité et de leurs composants est examinée et contrôlée avant leur construction et leur mise en service ainsi que durant leur exploitation selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la LCS33.

Art. 12 Réception par type

La réception par type est accordée sur demande pour les bateaux, leurs composants et leurs accessoires produits en série.

Art. 14 Contrôle des bateaux

Le Conseil fédéral prescrit la périodicité de la remise des documents requis par la LCS34 pour les bateaux en circulation.

9. Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation35

Art. 3 al. 2, 2bis (nouveau) et 2ter (nouveau)

² L’autorité de surveillance est l’office.

^2bis L’examen et le contrôle de la sécurité technique sont régis par la loi fédérale du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)36.

^2ter L’organe chargé de la sécurité fait partie de l’office sur le plan organisationnel.

Art. 37a, al. 2 (nouveau)

² Le Conseil fédéral détermine si la sécurité technique des installations d’aérodromes est contrôlée lors de leur planification et de leur construction selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une déclaration de sécurité ou selon la procédure d’examen et de contrôle de la sécurité fondée sur une attestation de sécurité, prévues l’une et l’autre par la loi du … sur le contrôle de la sécurité (LCS)37.