Projet 1 (LCS)

Loi sur le contrôle de la sécurité

² Il décide lui-même de prendre des mesures ou d’opérer des expertises supplémentaires:

a. si la loi spéciale le prévoit ou lui confère le droit d’approbation ou le droit de délivrer l’autorisation nécessaire;

b. si ces mesures ne touchent pas l’approbation des plans ni l’autorisation d’exploiter, ou

c. si aucune approbation des plans ni autorisation d’exploiter n’est prévue.

³ Si une installation, un véhicule, un appareil ou un système de sécurité représente un danger immédiat pour l’homme ou pour l’environnement ou que cette installation, ce véhicule, cet appareil ou ce système de sécurité soit mis en danger par une construction, par une activité ou par tout autre projet de tiers, l’organe chargé de la sécurité peut ordonner en tout temps les mesures conservatoires nécessaires pour en assurer la sécurité technique.

⁴ S’il est rattaché à l’autorité sur le plan organisationnel, l’organe chargé de la sécurité prend les décisions au nom de l’autorité.

Chapitre 4 Financement

Art. 25

¹ L’organe chargé de la sécurité perçoit des émoluments pour ses activités, notamment les contrôles, les expertises, l’octroi d’autorisations et les consultations.

² Si l’organe chargé de la sécurité est rattaché à une autorité sur le plan organisationnel, les émoluments seront perçus par cette dernière.

Chapitre 5 Dispositions pénales; traitement des données

Art. 26 Faux

Sera puni d’une peine privative de liberté jusqu’à 3 ans ou d’une peine pécuniaire quiconque, pour tromper autrui dans les relations d’affaires:

a. contrefait ou falsifie une attestation de sécurité ou un rapport de sécurité ou qui, pour ce faire, abuse de la signature ou de la marque de l’organisme indépendant;

b. contrefait ou falsifie le rapport ou l’expertise d’une personne ou d’un organisme devant se prononcer sur des éléments déterminants pour l’offre, la mise sur le marché ou la mise en service d’une installation, d’un véhicule, d’un appareil, d’un système de sécurité ou d’un composant;

c. abuse de la signature ou de la marque d’une telle personne ou d’un tel organisme pour établir une fausse expertise ou un faux rapport.