Rapport explicatif

7 Code pénal militaire

7.1 Disposition légale proposée

Code pénal militaire

Art. 171d AP-CPM Utilisation des symboles racistes

1. Quiconque utilise ou diffuse publiquement des symboles racistes et notamment nazis, ou des variations de ces symboles, tels que des drapeaux, des insignes, des emblèmes, des slogans ou des formes de salut, ou encore des objets qui représentent ou contiennent de tels symboles ou variations, tels que des écrits, des enregistrements sonores ou visuels ou des images,

quiconque fabrique, prend en dépôt, importe, fait transiter ou exporte de tels symboles ou des variations de ces derniers ou de tels objets en vue de leur diffusion ou de leur utilisation publique,

est puni de l’amende.

L’infraction est punie disciplinairement si elle est de peu de gravité.

2. Les objets sont confisqués.

3. Les ch. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’utilisation ou la diffusion publique des symboles ou des objets sert des fins culturelles ou scientifiques dignes de protection.

7.2 Commentaire de l’art. 171d AP-CPM

Le CPM sera complété par un nouvel art. 171d, pratiquement identique à l’art. 261^ter AP-CP. Pour les commentaires, on se réfèrera aux explications qui précèdent. La différence réside dans les sanctions (ch. 1, par. 4). Dans les cas de peu de gravité, des sanctions disciplinaires seront prises⁹⁹. L’art. 171c CPM (Discrimination raciale) prévoit aussi cette possibilité au par. 2, il est donc nécessaire de l’introduire dans le nouvel article qui vise des cas encore moins graves. Les sanctions disciplinaires ordonnées directement constituent une réaction bien plus rapide qu’une procédure judiciaire.

En cas d’incertitude entre la liquidation disciplinaire et la liquidation par un tribunal militaire, les autorités judiciaires militaires ouvrent une procédure d’enquête et administrent provisoirement les preuves, en vertu de l’art. 102, al. 1, let. b, de la procédure pénale militaire du 23 mars 1979 (PPM)¹⁰⁰. La plupart des infractions sanctionnées par le CPM, y compris les trois contraventions¹⁰¹, sont punies disciplinairement dans les cas de peu de gravité.