Rapport explicatif

1 Introduction

Le Conseil fédéral vous soumet un avant-projet de modification du code pénal (CP) et du code pénal militaire (CPM) par l’introduction de nouvelles dispositions punissant l’utilisation et la diffusion publiques, la fabrication, la prise en dépôt, l’importation et l’exportation de symboles racistes. Comme nous l’expliquons plus loin, il s’agit d’un projet dont l'histoire longue et complexe n’a pas été toujours linéaire. La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a notamment déposé la motion 04.3224 du 29 avril 2004, qui demande au Conseil fédéral de punir l’utilisation en public de symboles faisant l’apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale. Pour les raisons exposées ci-après, une mise en œuvre littérale de la motion s’est avérée difficile. Mais pour remplir du moins partiellement le mandat résultant de cette intervention, le Conseil fédéral propose une norme pénale qui se limite à l’utilisation et à la diffusion publiques de symboles racistes sans les lier à un mouvement précis. Le Conseil fédéral a également examiné la possibilité d’édicter une réglementation préventive de droit fédéral. Toutefois, ce genre de mesures préventives concernent la législation relative à la police, laquelle relève de la compétence des cantons conformément à la répartition des compétences établie par la Constitution. Il convient donc de rejeter l’option d’une réglementation au niveau fédéral. Pour toutes ces raisons et afin d’assurer une approche politique nuancée, le Conseil fédéral invite les cantons, les tribunaux fédéraux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale et toutes les organisations concernées à se prononcer une fois encore sur le sujet. En effet, une procédure de consultation a déjà été organisée en 2003 sur un projet similaire.

2 Historique

2.1 Activités d’extrême droite1

Le début des années 1990 a été marqué par divers incidents causés par des protagonistes des milieux d’extrême droite propageant des idéologies racistes et des appels à la violence. Ces incidents ont été suivis d'une forte augmentation du commerce de livres, vidéos, CD et symboles tels que drapeaux, bannières et emblèmes. L’incident survenu le 1^er août 2000 au Grütli où une centaine d’extrémistes de droite ont perturbé le discours du conseiller fédéral Kaspar Villiger a eu un retentissement particulier.

2.2 2000: le groupe de travail « Extrémisme de droite »

Ces événements ont incité l’ancienne cheffe du Département fédéral de justice et police (DFJP) à charger, en été 2000, la Police fédérale de l’époque d’analyser la situation, de mettre en évidence les points faibles et de proposer des mesures pour y remédier. Le grou-