Rapport explicatif

pe de travail « Extrémisme de droite »² a été constitué pour remplir ce mandat. Son rapport de septembre 2000³ contenait une analyse détaillée des points faibles ainsi que diverses recommandations touchant notamment à la prévention, la répression, la coordination et l’information. Parmi les mesures répressives, ce groupe de travail a recommandé d’ériger en contravention l’utilisation publique des gestes relevant de l’extrémisme de droite, ainsi que les insignes et les emblèmes d’extrême droite (éventuellement par la création d’un nouvel art. 261^ter CP).

2.3 Les décisions prises par le Conseil fédéral en octobre 2000

Le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail le 2 octobre 2000 et a confié aux départements concernés les missions suivantes:

● le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a été chargé de déterminer les besoins en matière de recherche sur l’extrémisme de droite et le racisme et, le cas échéant, de proposer des possibilités de mandats; il a également été prié de soumettre au Conseil fédéral un projet visant la mise en œuvre des recommandations du groupe de travail en matière de politique sociale et de politique de l’éducation.

● le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) a été chargé de promouvoir tous les moyens de lutte contre l’extrémisme violent à l’échelon international et, au sein des commissions compétentes, d’encourager en particulier les mesures contre la propagation via Internet du racisme et de l’extrémisme de droite.

● le DFJP a été chargé de continuer à déployer de manière intensive les mesures préventives en collaboration avec les cantons et les autorités étrangères, de procéder à l’examen de la législation et de présenter des propositions concrètes allant dans le sens des recommandations du groupe de travail. Cela dans les domaines régis par le CP (gestique, symboles et matériel de propagande), par la Convention internationale sur l’élimination de toute forme de discrimination raciale (retrait de la réserve émise par la Suisse à propos de l’art. 4), par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI)⁴ et par la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications (LSCPT)⁵.

Le DFJP a été chargé de la coordination de ces mesures. Il devait fournir un rapport récapitulatif au Conseil fédéral dans un délai d’un an. L’actualité de ce thème avait été soulignée par plusieurs interventions parlementaires⁶.