Rapport explicatif
Consultation 2009/45: Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste · 29 pages
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sards ornés de la croix gammée97.
La valeur scientifique correspond à l’utilisation ou à la diffusion des symboles mentionnés au ch. 1 dans le cadre de l’enseignement et de la recherche. Elle devra être déterminée selon des critères objectifs.
Dans ces deux cas, les objets ne seront pas confisqués. Cette disposition correspond au par. 1 de l’art. 135 (Représentation de la violence) et au ch. 5 de l’art. 197 (Pornographie) du CP. Les actes licites dans le cadre des devoirs de fonction ou des obligations professionnelles, tels que la surveillance des abus sur Internet par les autorités, ne seront pas punissables (voir art. 14 CP).
Comme c’est généralement le cas lors des modifications de dispositions du droit pénal ordinaire qui ont leur pendant dans le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)98, les deux codes seront modifiés en parallèle.
97 Citons le film « Mad Foxes », une production suisse de série B de 1981, distribué à l’origine par Erwin C. Dietrich ; l’épisode « Patterns of Force » de la 2e saison de la série télévisée Star Trek (1968), dans lequel les acteurs William Shatner (Kirk) et Leonard Nimoy (Spock), entre autres, revêtent l’uniforme des SS ; ou encore la pochette de « Motörhead », le premier album du groupe de hard rock du même nom (1977), sur laquelle, dans les premières éditions anglaise et allemande notamment, on voit une petite croix gammée sur une pointe du casque qui coiffe un crâne de monstre. Il faudra encore décider quels films et quelle musique répondent à une fin culturelle digne de protection.
98 RS 321.0.