Rapport explicatif

Les symboles des milieux d’extrême gauche risquent de poser des problèmes similaires. Ces mouvements comprennent notamment la Reconstruction révolutionnaire suisse (RAS ; symbole : étoile à cinq branches sur bande rouge) qui est le mouvement le plus influent dans le milieu, la Coordination anti-OMC et le Bloc noir dont les adeptes portent des vêtements noirs, une cagoule et divers symboles parmi lesquels figurent des drapeaux, transparents ou étoiles rouges, noirs, noir et rouge ou arborant le symbole anarchiste (lettre A entourée d’un cercle).

Par ailleurs, il est d’autant plus important de rédiger une norme pénale le plus précisément possible lorsque l’acte visé relève d’un domaine protégé par un droit fondamental essentiel pour la démocratie – la liberté d’expression.

3.2.3.2 Liberté d'expression

Nul ne contestera que la liberté d’expression fait partie des droits de l’homme qui occupent une place prépondérante sur le plan international. Ce droit fondamental est essentiel au bon fonctionnement d’une société démocratique. Il est d’ailleurs expressément garanti par l’art. 16 Cst. et par l’art. 10 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH)⁶⁰. La liberté d’expression ne vaut néanmoins pas de manière absolue, ni sur le plan national, ni sur le plan international. D’un point de vue constitutionnel, il est incontesté qu’aucun droit fondamental ne bénéficie d’une absolue primauté. Selon l’art. 36 Cst. et l’art. 10, al. 2, CEDH, les restrictions à la liberté d’expression sont admissibles aux conditions suivantes:

● les restrictions des droits fondamentaux doivent être fondées sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés;

● ces restrictions doivent être justifiées par un intérêt public ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui;

● elles doivent être proportionnées au but visé ; l’essence des droits fondamentaux est inviolable.

Une norme pénale telle que celle que demande la motion de la CAJ-N pourrait être un moyen de mieux protéger la paix publique ou la dignité de l’homme en Suisse. Mais on peut se demander si la restriction de la liberté d’expression qu’elle implique serait une atteinte trop grande. Contrairement ce qui se passe en Allemagne⁶¹, les symboles de groupements seraient interdits sans que les groupes eux-mêmes soient interdits. En Suisse, on doit pouvoir aussi remettre la démocratie en question, discuter sur les droits de l’homme ou sur l’Etat de droit. Selon le Tribunal fédéral⁶², dans une démocratie, il est d’une importance centrale