Rapport explicatif

Dans son avis du 25 août 2004, le Conseil fédéral a proposé d’accepter la motion, estimant en substance que l’avant-projet de loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence, mis en consultation l’année précédente, correspondait dans une large mesure à l’objet de la motion³³.

La motion a été adoptée le 7 mars 2005 par le Conseil national et le 15 juin 2005 par le Conseil des États. Lors des débats parlementaires³⁴, certains ont relevé que tous les mouvements extrémistes n’appelaient pas à la violence et à la discrimination raciale et qu’il était donc important que les critères de l’extrémisme, de la violence et de la discrimination raciale soient cumulatifs. En effet, s’ils étaient appliqués séparément, il faudrait aussi réprimer les groupements qui mettent en question l’État de droit et la démocratie sans pour autant recourir à la violence et à la discrimination raciale, alors que de tels mouvements doivent pouvoir exister dans un pays libre. Les parlementaires en question ont souligné que la nouvelle norme pénale devrait plutôt sanctionner les symboles des mouvements extrémistes qui rejettent la démocratie, les droits de l’homme ou l’État de droit et qui sont prêts à faire usage de violence et à inciter à la discrimination raciale pour parvenir à leurs fins.

2.8 Les décisions du Conseil fédéral de décembre 2004

Le 22 décembre 2004, le Conseil fédéral a pris connaissance des résultats de la procédure de consultation de 2003 (ch. 2.6) et a décidé de poursuivre la révision sous forme de deux projets séparés:

● un projet devait contenir les bases légales des mesures contre la violence et la propagande incitant à la violence lors de manifestations sportives³⁵. La modification subséquente de la LMSI est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007³⁶.

● le deuxième projet devait contenir, sous le titre de loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, un art. 261^ter AP-CP et un art. 171d AP-CPM concernant les symboles à caractère raciste. Selon la volonté du Conseil fédéral, cette loi devait être élaborée compte tenu de la motion 04.3224 de la CAJ-N du 29 avril 2004 (ch. 2.7). Les infractions à caractère raciste étant souvent commises dans le cadre de la correspondance par poste et télécommunication, notamment sur Internet, le projet devait en outre rajouter l’art. 261^bis CP à la liste des actes punissables pouvant être placés sous surveillance en vertu de la LSCPT. Néanmoins, sur la base des résultats de la procédure de consultation, le Conseil fédéral a décidé de ne pas créer de norme punissant les groupements racistes (art. 261^quater AP-CP).

2.9 2005 – 2007 : examen d’un projet visant une modification de l’art. 261bis CP d’une part et la création d’une norme punissant l’utilisation de symboles racistes d’autre part