Rapport explicatif
Consultation 2009/45: Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste · 29 pages
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signes, uniformes, emblèmes et symboles sont interdits. Conformément au § 2, al. 1, de cette loi, les interdictions de l'al. 1 ne sont applicables qu’à certaines conditions aux imprimés et aux objets similaires.
Enfin, mentionnons la loi sur l'interdiction des uniformes82 selon laquelle le port d'uniformes de l'armée allemande est interdit et frappé d'une amende pouvant jusqu'à 2000 schillings autrichiens (la loi est en vigueur dans sa version de 1974) ou d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux mois.
En France, le droit ne connaît pas de disposition qui sanctionne d'une manière générale l'utilisation publique de gestes, symboles, insignes ou emblèmes racistes ou extrémistes ou le port de tels symboles. Il existe par contre diverses dispositions qui interdisent expressément le port d'insignes ou d'emblèmes très précis et prévoient leur confiscation. Ainsi l'art. R 645-1 du code pénal punit le port ou l'exhibition d'uniformes, d'insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité83. En outre, du fait que le droit français interdit la participation à un groupe de combat ou à un groupement dissout en vertu de la loi du 10 janvier 1936, le code pénal prévoit expressément comme peine supplémentaire la possibilité de confisquer les uniformes, insignes, emblèmes, armes et tous matériels utilisés ou destinés à être utilisés par de tels groupes et mouvements84. Dans le domaine du sport, le fait d'introduire des insignes, signes ou symboles rappelant une idéologie raciste ou xénophobe dans une enceinte où un événement sportif a lieu ou est retransmis en public est puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros85. Des peines complémentaires sont également prévues, à savoir l'interdiction de pénétrer dans une enceinte où se déroule une manifestation sportive ou l'interdiction de se rendre aux abords de cette même enceinte, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans86. Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère et a son domicile hors de France, le tribunal peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée maximale de
(1) Abzeichen, Uniformen oder Uniformteile einer in Österreich verbotenen Organisation dürfen öffentlich weder getragen noch zur Schau gestellt, dargestellt oder verbreitet werden. Als Abzeichen sind auch Embleme, Symbole und Kennzeichen anzusehen. (2) Das Verbot des al. 1 erstreckt sich auch auf Abzeichen, Uniformen und Uniformteile, die aufgrund ihrer Ähnlichkeit oder ihrer offenkundigen Zweckbestimmung als Ersatz eines der in al. 1 erwähnten Abzeichen, Uniformen oder Uniformteile gebraucht werden. (3) Orden und Ehrenzeichen, die eines der im Abs. 1 oder Abs. 2 erwähnten Embleme aufweisen, dürfen öffentlich weder getragen noch zur Schau gestellt werden. Art. 2 (1) Die Verbote des § 1 finden, wenn nicht das Ideengut einer verbotenen Organisation gutgeheissen oder propagiert wird, keine Anwendung auf Druckwerke, bildliche Darstellungen, Aufführungen von Bühnen- und Filmwerken sowie Ausstellungen, bei denen Ausstellungsstücke, die unter § 1 fallen, keinen wesentlichen Bestandteil der Ausstellung darstellen.
82 Loi fédérale du 21 décembre 1945, qui interdit le port d'uniformes de l'armée allemande (Uniform- Verbotsgesetz).
83 Il prévoit une amende de 1500 euros, assortie de peines complémentaires, telle l’interdiction de détenir, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation. Des sanctions sont également prévues à l’encontre des personnes morales. Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris, statuant en référé a, par ordonnance en date du 22 mai 2000 (D. 2000 IR 172), tiré des conclusions de cet article sur le plan civil. Il a ainsi considéré que l’exposition sur un site Internet, en vue de leur vente, d’objets nazis constitue une infraction à la loi française et a enjoint à l’extension française du site de prendre toutes les mesures afin de prévenir tout internaute que ce type de site constitue une infraction et d’interrompre la consultation du site concerné.
84 Art. 431-21 du code pénal.
85 Art. L. 332-7 du code du sport.
86 Art. L. 332-11.