Rapport explicatif
Consultation 2009/45: Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant l'utilisation de symboles à caractère raciste · 29 pages
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présent, il est impossible de donner une définition claire des symboles extrémistes, racistes et incitant à la violence et par conséquent de subordonner à ces trois notions des symboles qui sont plus ou moins connus, parfois nouveaux ou qui présentent seulement une ressemblance qui les rend susceptibles d’être confondus avec des symboles connus. Bien que l’emploi de clauses générales ouvertes et de notions juridiques indéterminées dans l’art. 261ter AP-CP ou 171d AP-CPM ne puisse être considéré en droit comme une violation du principe de précision de la base légale, les doutes émis à l’encontre de telles formulations doivent être pris très au sérieux. Afin de concrétiser au mieux ce principe, il convient d’exiger systématiquement une formulation précise lorsque l’application de la norme en question s’en trouve facilitée. Car moins une norme pénale est formulée clairement, plus le danger est grand que les sujets de droit, par peur d’une condamnation, se restreignent davantage que ce que la norme pénale exige effectivement, ou qu’une procédure pénale soit ouverte contre eux à tort, avec toutes les conséquences négatives que cela entraîne même s’ils sont par la suite acquittés.
Une norme qui mettrait en œuvre la motion exactement telle que celle-ci est formulée contiendrait obligatoirement un grand nombre de notions juridiques imprécises. Le rapport du Conseil fédéral du 25 août 2004 sur l’extrémisme54 et les débats parlementaires relatifs à la pétition 04.2010 de la Session des jeunes 2003 et à la motion 04.3224 de la CAJ-N55 ont montré à quel point il est difficile de définir des notions telles que « mouvements », « extrémistes » ou « incitant à la violence ». Il ne devrait donc guère être possible de parvenir à un consensus sur les symboles qui doivent être considérés comme extrémistes. Le portrait de Che Guevara56, la lettre A entourée d’un cercle57 ou le drapeau noir58 en font-ils partie ? Non seulement de tels symboles ne sont pas connus du public ou le sont peu, mais ils peuvent encore être modifiés ou remplacés par des symboles similaires avec lesquels ils sont susceptibles d’être confondus. Les mêmes problèmes se posent en ce qui concerne les symboles faisant l’apologie de la violence. Un blouson d’aviateur, des rangers et un crâne rasé, tenue répandue dans certains milieux d’extrême droite, sont-ils des symboles incitant à la violence ou un simple effet de mode59 ?
54 Cf. FF 2004 4701 ss
55 BO 2005 N 166 ss; BO 2005 E 641 s.
56 Ernesto Rafael Guevara de la Serna, dit Che Guevara (* 14 mai 1928 à Rosario, Argentine; † 9 octobre 1967 à La Higuera, Bolivie) était un médecin argentin et un révolutionnaire cubain, politicien et chef de guérilla. Che Guevara a justifié, tout comme Mao Tsé-Toung, la théorie du combat de guérilla moderne (méthode, stratégie et tactique) et a tenté, avec un succès relatif, de mettre ses thèses révolutionnaires en pratique.
57 Symbole des anarchistes.
58 Autre symbole des anarchistes.
59 Les milieux d'extrême droite en Suisse rassemblent différents groupes et mouvements comme Vérité et justice, la communauté Avalon, le Parti des Suisses nationalistes (PSN, symbole: une ancienne bannière suisse avec une masse d'armes, la Nationale Ausserparlamentarische Opposition, les skinheads dont des groupements connus tels que les Hammerskins suisses (SHS, emblème: deux marteaux croisés), Blood & Honour (emblème: triskèle ; tête de mort et C18) et le groupe Morgenstern (emblème: croix suisse avec deux masses d’arme croisées en toile de fond). Ces groupes se démarquent de la société par des signes extérieurs pour certains bien visibles. L'habillement et la coupe de cheveux des skinheads sont particulièrement voyants. La musique est un autre élément de reconnaissance essentiel de ces mouvements. Caractérisée par des rythmes durs et agressifs, elle constitue un élément de cohésion important et joue un rôle significatif dans le recrutement de nouveaux sympathisants ainsi que dans la constitution et la consolidation du groupe. Dans les milieux d'extrême droite, les textes accompagnant la musique contiennent dans leur majorité des propos xénophobes et racistes et confirment ou suscitent l'idée que les étrangers sont des ennemis. Selon les circonstances, ce genre de musique augmente la propension à la violence. Cf. à ce sujet le rapport sur la sécurité intérieure de la Suisse 2006, publication de fedpol, mai 2007, p. 20 ss. Disponible sous: