Rapport explicatif

Le PS et le PRD, six cantons²⁷, les commandements de police de ZH et UR et trois autres participants²⁸ ont exprimé leurs craintes quant à des difficultés d’interprétation et de délimitation dans l’application de la nouvelle norme.

Les cantons SH, GR et TG ont demandé que l’acte visé par la norme ne soit pas défini comme une contravention, mais comme un délit.

L’Union suisse des boudhistes a demandé que la svastika coudée à gauche (à l’inverse d’une croix gammée) soit expressément retirée de la liste des symboles punissables et que l’utilisation à des fins religieuses soit expressément mentionnée,

au même titre que les fins culturelles ou scientifiques dignes de protection.

Par ailleurs, afin de garantir que la disposition soit appliquée conformément à la loi et avec efficacité, il a été demandé que soit mis en place un organe fédéral chargé de tenir à jour une liste des symboles, slogans, gestes et formes de salut à caractère raciste ainsi que d’enregistrer et de vérifier les communications transmises par les cantons dans ce domaine.

2.7 Motion 04.3224 du 29 avril 2004 de la CAJ-N concernant l’utilisation de symboles de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale comme norme pénale29

Alors que les travaux d’évaluation de la procédure de consultation de 2003 étaient encore en cours, la CAJ-N a examiné le 29 avril 2004 la pétition 04.2010³⁰, lancée lors de la session des jeunes en 2003, demandant à l’Assemblée fédérale de veiller à l'interdiction de tout symbole faisant publiquement l'apologie du nazisme et du fascisme. Étant donné que l’avantprojet de loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence prévoyait déjà une disposition pénale allant en ce sens, la CAJ-N s’est bornée à admettre l'existence d'un besoin de légiférer, tout en soulignant que les nouvelles normes pénales ne devraient pas être limitées à l'utilisation de symboles des mouvements de l'extrême droite. C’est pourquoi elle a déposé une motion (04.3224)³¹, au sens de l’art. 126, al. 2, de la loi sur le Parlement³², qui chargeait le Conseil fédéral de soumettre aux Chambres fédérales aussi rapidement que possible un projet d’acte législatif prévoyant des mesures destinées à lutter contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence. Le texte devait notamment instituer une norme pénale punissant l’utilisation en public de symboles faisant l’apologie de mouvements extrémistes appelant à la violence et à la discrimination raciale.