Rapport explicatif

toire à la liste de l’art. 3 afin de permettre aux autorités de poursuite pénale d’ordonner une surveillance en relation avec ces infractions. La procédure de consultation a duré jusqu’au 31 mai 2003.

79 participants à la procédure de consultation se sont exprimés¹⁵. Leurs réponses ont été examinées et ainsi résumées dans le rapport de novembre 2004¹⁶:

Le projet soumis à consultation a été approuvé par une large majorité, à savoir 22 cantons. Il a été rejeté dans son intégralité par trois partis politiques¹⁷, par le canton d’AI ainsi que par cinq organisations¹⁸.

Le nouvel art. 261^quater AP-CP concernant les groupements racistes n’a été que partiellement approuvé. BE, ZG, AI, cinq partis politiques¹⁹ et deux organisations²⁰ ont refusé strictement la nouvelle norme proposée, estimant qu’elle n’était pas applicable et qu’en outre, elle allait à l’encontre du principe de précision de la base légale et aboutissait à une interdiction d’associations.

La nouvelle norme pénale concernant les symboles à caractère raciste (art. 261 ^ter AP-CP) a été expressément approuvée par quatre partis²¹, par vingt cantons²², par les commandements de police des cantons de ZH, NE et AG, ainsi que par quatre autres participants à la procédure de consultation²³.

Elle a été rejetée par AI et ZG, trois partis politiques²⁴ et trois organisations²⁵. Ces participants estimaient que l’art. 261^bis CP était suffisant et qu’il ne s’agissait ici que d’une norme déclaratoire. Ils ajoutaient que cette nouvelle norme demeurerait largement ignorée car, bien que la nouvelle infraction soit conçue comme poursuivie d’office, les autorités de poursuite pénale ne pourraient agir que sur dénonciation.

Quelques participants²⁶ ont estimé que la nouvelle norme pénale devait aussi s’adresser aux symboles d’autres organisations (groupes terroristes). Dans cet esprit, ils ont donc proposé de l’étendre aux symboles ayant un caractère incitant à la violence. Le Centre Patronal a estimé qu’il n’était pas logique de ne pas pénaliser aussi le marteau et la faucille et qu’il fallait viser tous les symboles faisant appel à la violence.