Rapport explicatif

de confier la révision du guide¹² concernant l’application dans les domaines judiciaire et policier de l’art. 261^bis CP au SAP de fedpol¹³.

2.5 Les décisions du Conseil fédéral de juin 2002

Le 27 mars 2002, le Conseil fédéral a pris connaissance du rapport du groupe de travail et a demandé au DFJP de lui soumettre une proposition quant aux mesures à prendre en vue de l’application de propositions concrètes. Les 18 et 26 juin 2002, il a examiné la proposition du DFJP et a décidé de scinder en deux volets thématiques les projets législatifs à l’ordre du jour :

● le premier volet devait être consacré aux travaux législatifs proposés par le groupe de travail dans les domaines du racisme, du hooliganisme et de la propagande incitant à la violence. La priorité était donnée aux modifications de la LMSI, du CP et de la LSCPT. Il était prévu qu’un avant-projet destiné à la consultation soit élaboré et qu’un message soit soumis au Conseil fédéral en 2003.

● le second volet devait porter sur l’examen de la LMSI à propos des mesures dans le domaine de l’extrémisme et du terrorisme.

2.6 Procédure de consultation de 2003 relative à une loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence

Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a pris connaissance du résultat des travaux concernant le premier volet (avant-projet de loi fédérale instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence) et a chargé le DFJP de mener une procédure de consultation auprès des tribunaux fédéraux, des cantons, des partis politiques et des organisations concernées. Le projet avait pour but de créer les bases légales nécessaires permettant de mieux lutter contre le racisme, le hooliganisme et la violence et contre la propagande qui les accompagne. Le projet de consultation¹⁴ prévoyait à cet effet de compléter ou de modifier trois lois: dans la LMSI, il s’agissait de régler la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande dont le contenu est à caractère raciste ou incite à la violence. Le projet prévoyait en outre d’introduire dans la LMSI la base juridique permettant de créer un système d’information national sur les hooligans, dans la perspective de l'organisation par la Suisse et l'Autriche de l'EURO 2008. En second lieu, le projet prévoyait d’introduire deux nouvelles infractions dans le CP : l’art. 261^ter AP-CP, concernant les « symboles à caractère raciste » à et l’art. 261^quater AP-CP relatif aux « groupements racistes ». Enfin, s’agissant de la LSCPT, il proposait de rajouter les infractions à caractère discrimina-