Rapport explicatif

2.4 2001: le groupe de travail « Coordination et mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’extrémisme de droite »

Le 17 janvier 2001, le DFJP a chargé le nouveau groupe de travail « Coordination et mise en œuvre de mesures dans le domaine de l’extrémisme de droite » de l’application du mandat de coordination. Ce groupe de travail était composé pour l’essentiel de membres du groupe de travail « Extrémisme de droite »7, tout en étant complété par des responsables cantonaux de la justice, de la police et de l’éducation8.

Dans son rapport d’octobre 20019, le groupe de travail a constaté que tous les mandats contenus dans la décision du Conseil fédéral du 2 octobre 2000 avaient été traités par les départements concernés et, pour la plupart, remplis avec succès.

Outre cette constatation et de nombreuses requêtes touchant la prévention policière, la coordination, l’information, la recherche et la société, le groupe de travail a notamment demandé, dans le domaine de la répression, que l’on complète le CP par deux nouvelles infractions. L’art. 261ter AP-CP formulé par le groupe de travail concernait les « symboles à caractère raciste »10, l’art. 261quater AP-CP les « groupements racistes »11. En même temps, il recommandait d’élargir la liste d’infractions figurant dans la LSCPT. En outre, il a recommandé

⁷Cf. note 2.

⁸Placé sous la direction d'Urs von Däniken, chef du Service d'analyse et de prévention (SAP) de

fedpol, le groupe de travail était composé de représentants du Centre suisse de prévention de la criminalité, du secrétaire de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), de représentants des polices des cantons de Thurgovie et de Berne, d'un membre du comité de la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse, ainsi que de représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et des organes fédéraux suivants: Service de lutte contre le racisme (DFI) ; OFJ ; Secrétariat général du DFJP ; DDIP.

⁹Rapport d'octobre 2001 du groupe de travail « Coordination et mise en œuvre de mesures dans le

domaine de l'extrémisme de droite » au Conseil fédéral, disponible en allemand sous:

<http://www.ejpd.admin.ch/etc/medialib/data/sicherheit/bwis/extremismusbericht.Par.0007.File.tmp /020327a_ber_01-d.pdf>.

¹⁰Art. 261^ter AP-CP (Symboles à caractère raciste)

1. Celui qui, publiquement, aura vanté, exposé, proposé, porté, montré, remis ou, de quelque autre manière, rendu accessibles des symboles à caractère raciste tels que des drapeaux, des insignes et des emblèmes, ou des objets munis de tels symboles,

celui qui aura fabriqué, importé, entreposé ou mis en circulation des symboles à caractère raciste ou des objets munis de tels symboles afin de les diffuser ou de les utiliser au sens de l’al. 1,

celui qui, publiquement, aura utilisé des paroles, des gestes ou des formules de salutations à caractère raciste,

sera puni des arrêts ou de l’amende.

2. Les objets seront confisqués.

3. Les ch. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’utilisation des symboles ou des objets sert à des fins culturelles ou scientifiques dignes de protection.

¹¹Art. 261^quater AP-CP (Groupements racistes)

Celui qui aura fondé un groupement dont le but ou les activités visent à commettre des actes réprimés par l’art. 261^bis,

celui qui aura adhéré à un tel groupement,

celui qui aura appelé à la fondation d'un tel groupement,

sera puni de l'emprisonnement ou de l'amende.