Rapport explicatif

En 2005, à l’occasion des débats sur la motion de la CAJ-N au sein des Chambres fédérales, il a été souligné que la mise en œuvre du mandat de la motion serait tout sauf simple³⁷. Le chef du DFJP a donc chargé en février 2006 l’OFJ d’établir un rapport analysant le problème et mettant en lumière les solutions possibles. Néanmoins, comme nous allons le voir plus loin, la clôture de ces travaux a été retardée.

Lors d’une visite de travail à Ankara en octobre 2006, le chef du DFJP a déclaré, à propos des déportations massives et des massacres perpétrés à l’égard des Arméniens plus de 90 ans auparavant durant la dernière période de l’empire ottoman, qu’il appartenait en premier lieu à la recherche historique d’éclairer les événements du passé, de les replacer dans contexte de l’époque et de juger s’il y avait génocide. A ses yeux, cela n’était pas du ressort du juge. Il avait alors ajouté que l’art. 261^bis CP allait être réexaminé dans ce sens, notamment dans la perspective du principe de la liberté d’expression. Suite aux déclarations du chef du DFJP devant les médias le 18 octobre 2006³⁸, le Conseil fédéral a précisé qu’il n’était pas question d’abroger purement et simplement la norme pénale sur le racisme. Il a estimé par ailleurs qu’il était légitime qu’un chef de département réfléchisse à des améliorations de loi et dépose une proposition dans ce sens auprès du collège gouvernemental.

En mai 2007, l’OFJ a élaboré un document de travail³⁹ sur mandat du chef du DFJP. Cette étude résumait les critiques émises contre la norme pénale sur le racisme et présentait à la lumière de ces remarques diverses propositions de modification de l’art. 261^bis CP. La plupart d’entre elles ne visaient toutefois qu’à modifier la deuxième moitié de la phrase figurant à l’art. 261^bis, par. 4, CP, portant sur le négationnisme, parce que cette disposition était particulièrement discutée dans le contexte de la liberté d’expression. Deux réunions d’experts organisées par le chef du DFJP sur une éventuelle suppression ou modification de la norme pénale sur le racisme ont eu lieu le 23 mai⁴⁰ et le 3 juillet 2007. Le document de travail de l’OFJ a servi de base de discussion. Les experts invités ont émis des avis très divergents et en partie opposés. Ils ont été toutefois un certain nombre à souligner que la norme pénale sur le racisme devait être formulée de manière plus précise.

Contrairement à l’intention première qui était de présenter dans un même projet la suppression ou la modification de l’art. 261^bis CP et une norme punissant l’utilisation de symboles racistes, le chef du DFJP a proposé en décembre 2007 au Conseil fédéral de donner mandat au DFJP, à propos de l’acte incriminé à l’al. 4, 2^e moitié de phrase, de l’art. 261^bis CP (négationnisme), d’élaborer un projet à mettre en consultation, visant une limitation de cette infraction aux génocides et crimes contre l’humanité reconnus par des tribunaux internationaux⁴¹. Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral a pris acte du document de travail élaboré par l’OFJ à propos de l’opportunité de réviser l’art. 261^bis CP et a décidé qu’il n’y avait pas nécessité, pour l’instant, d’intervenir pour poursuivre la concrétisation de cette norme pénale.