Rapport explicatif

En droit actuel, il est difficile de qualifier juridiquement les symboles qui ressemblent aux symboles notoirement racistes (croix gammée, salut hitlérien) ou qui sont utilisés comme symboles de remplacement par les milieux d’extrême droite, comme le salut de Kühnen (Kühnengruss)⁴⁵ qui est une variante du salut hitlérien. Lors de manifestations d’extrême droite, on voit souvent, au lieu du salut de Kühnen ou du salut hitlérien, le bras droit levé avec les trois doigts écartés, rendu célèbre par le serment du Grütli. Citons également dans ce contexte les symboles consistant en une suite de chiffres : 88 pour Heil Hitler (le chiffre 8 représente la 8^e lettre de l’alphabet), 18 (Adolf Hitler), 14 (correspondant aux 14 mots « we must secure the existence of our people and a future for white children ») etc.

Ne sont pas punissables l’utilisation et la diffusion publiques de symboles représentatifs d’une idéologie visant à rabaisser ou dénigrer systématiquement les membres d’une race, d’une ethnie ou d’une religion au sens de l’art. 261^bis CP pour autant que cette idéologie ne fasse pas l’objet d’une propagande publique.

L’utilisation et la diffusion publiques de symboles extrémistes faisant l’apologie de la violence restent aussi impunies, avec ou sans propagande.

3.1.2 LMSI

L’art. 13a LMSI⁴⁶ prévoit la saisie, le séquestre et la confiscation de matériel de propagande incitant à la violence. Cette mesure de droit administratif permet de mettre ce genre de matériel sous séquestre même en l’absence de condamnation judiciaire. Le fondement constitutionnel de cette mesure se trouve dans la compétence inhérente de la Confédération de préserver la sécurité intérieure et extérieure. Il s’agit de mesures préventives visant à assurer le respect des fondements démocratiques de la Suisse et des principes de l’Etat de droit, ainsi qu’à protéger les libertés de sa population. N’est pas concerné par contre le matériel de propagande véhiculant des contenus extrémistes ou racistes, mais sans appel à la violence. Le matériel de propagande est confisqué lorsque l’appel à la violence est concret et sérieux⁴⁷. Ainsi les fanions, les autocollants, les t-shirts ou autres objets portant une croix gammée ou tout autre symbole raciste similaire ne peuvent être confisqués en vertu de l’art. 13a LMSI.

3.2 Réglementations possibles

La mise en œuvre de la motion mentionnée plus haut de la CAJ-N (ch. 2.7) soulève la question du choix de la solution: doit-elle être répressive, préventive, ou les deux ? Dans le domaine de la prévention, la Confédération n’a toutefois qu’une compétence législative limitée.

Conformément à l’art. 57 Cst., la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du