Rapport explicatif

propagande publique. Cette norme pénale limitée aux symboles racistes permettrait de poursuivre sur la voie empruntée avec l'art. 261^bis CP dans la lutte contre la discrimination raciale. En outre, elle restreindrait certes la liberté d'expression, mais dans une mesure proportionnée et de manière conséquente du point de vue de la technique législative. Cette restriction reposerait sur une base légale suffisante et serait instaurée dans l'intérêt public.

6 Norme pénale concernant l’utilisation publique de symboles racistes

6.1 Disposition légale proposée

Code pénal

Art. 261ter AP-CP Utilisation de symboles racistes

1. Quiconque utilise ou diffuse publiquement des symboles racistes et notamment nazis, ou des variations de ces symboles, tels que des drapeaux, des insignes, des emblèmes, des slogans ou des formes de salut, ou encore des objets qui représentent ou contiennent de tels symboles ou variations, tels que des écrits, des enregistrements sonores ou visuels ou des images,

quiconque fabrique, prend en dépôt, importe, fait transiter ou exporte de tels symboles ou des variations de ces derniers ou de tels objets en vue de leur diffusion ou de leur utilisation publique,

est puni de l’amende.

2. Les objets sont confisqués.

3. Les ch. 1 et 2 ne s’appliquent pas lorsque l’utilisation ou la diffusion publique des symboles ou des objets sert des fins culturelles ou scientifiques dignes de protection.

6.2 Place dans la systématique du CP

Les biens juridiques protégés par le nouvel article sont, comme à l’art. 261^bis CP (Discrimination raciale), la dignité humaine et la paix publique. Quiconque utilise ou diffuse publiquement des symboles racistes et notamment nazis ou des variations de ces symboles attente à la dignité humaine. Ces actes ne sont rien d’autre qu’une discrimination publique des membres d’une certaine race, ethnie ou religion. Mais au-delà de la discrimination raciale, il y a aussi une mise en danger de la paix publique, d’où l’insertion de la nouvelle disposition dans le titre 12 du CP (Crimes ou délits contre la paix publique).

6.3 Que sont les symboles racistes, les variations de ces symboles et les objets qui représentent ou contiennent de tels symboles ou variations ?

Le terme de « symboles » englobe non seulement les drapeaux, insignes, etc., mais aussi