Projet

Ordonnance du DFI sur les objets destinés à entrer en contact avec les muqueuses, la peau ou le système pileux et capillaire, et sur les bougies, les allumettes, les briquets et les articles de farces et attrapes RO 2013

Disposition transitoire relative à la modification du ...

Les objets ne correspondant pas aux art. 2b et 5, al. 3^bis, dans la version modifiée du.... de la présente ordonnance, peuvent encore être fabriqués, importés et remis au consommateur selon l'ancien droit jusqu'au..... (1 an après l'entrée en vigueur).

IV

La présente modification entre en vigueur le …

… Département fédéral de l’intérieur:

Alain Berset