Rapport sur les résultats

 Relativisation du droit de connaître son ascendance : La COFF plaide pour que le

droit absolu de connaître son ascendance soit relativisé, indiquant que l’introduction – sans disposition de droit transitoire adéquate – de ce droit il y a quelques années aurait affecté de façon injustifiée la position des mères biologiques.

4.13 Service cantonal d’information (art. 268d AP-CC)

La création d’un service cantonal unique fournissant, sur requête, des informations sur les personnes directement concernées remporte l'aval de plusieurs participants (PS; CRS, SFA, SSI, ASOEC). Le PS et la CRS ont exprimé leur intérêt pour l’idée d’un service cantonal d’information. Un tel service pourrait collecter toutes les informations concernant les adoptions et constituer un type d’archives – ce qui aurait pour effet de faciliter dans une large mesure l’accès aux informations. Espace adoption se montre toutefois critique à l’égard de l’idée d’une concentration de toutes les informations auprès d’un service unique. VS se pose la question de savoir quelles sont les implications financières d’un tel service d’information, si les cantons doivent mettre sur pied un service spécialisé.

4.14 Services de recherche (art. 268e AP-CC)

Approbation: L'inscription dans la loi de la possibilité de recourir à des services de recherche et leur soumission au secret professionnel séduisent plusieurs participants (AR, BE, SO). SG trouve cette évolution favorable au vu des injustices commises par le passé. La

reconnaissance par la Confédération des services de recherche – de façon analogue à celle des intermédiaires en vue d’adoption – est également bien vue : ce procédé fournirait non seulement une certaine garantie de sécurité à la personne souhaitant effectuer des

recherches (BS, LU, SO, TG; AACA), mais renforcerait aussi ses droits (GE, GL; JuCH,

UNIGE). La COFF appuie de façon générale l’idée d’un soutien des autorités, par

l’intermédiaire de services compétents, dans le cadre des recherches et de l’échange

d’informations. La CRS et Espace adoption signalent toutefois que la diversité actuelle des services de recherche spécialisés devrait être maintenue, avant tout parce que ces services ont acquis des compétences spécialisées dans différents domaines, utiles en particulier dans le contexte des recherches internationales.

Critiques: OW et SG posent la question de savoir quels sont les cas dans lesquels on doit considérer que le consentement de l’un des parents biologiques fait défaut, ainsi que celle de savoir ce que l’on entend par « sous la pression d’une autorité » et comment cet état de fait peut être prouvé. Selon eux, il y aurait lieu de mieux préciser le contenu de ce critère, car en l’état, il pourrait être source de litiges en pratique. La SSI regrette que la réglementation concernant les frais ne soit applicable qu’aux adoptions auxquelles le parent biologique n’a pas consenti, et craint en outre que ce critère ne cause d’importantes difficultés en pratique. La CRS signale que dans le cadre des mandats de recherche qu’elle prend en charge, aucune information n’est transmise sans le consentement de la personne recherchée mais qu'à l’avenir, cette pratique pourrait entrer en conflit avec le droit absolu de l’enfant à connaître son ascendance indépendamment du consentement de la personne recherchée. Dans ce

contexte, la CRS soulève le problème de la protection des données, et regrette en outre que la problématique des adoptions forcées ne soit traitée qu’aux al. 3 et 4 de l’art. 268e AP-CC.

Rejet en particulier en raison des coûts engendrés: La SSI indique que la plupart des

recherches doivent être effectuées à l’étranger, ce qui requiert l’intervention de services spécialisés, et ajoute que ces recherches internationales nécessitent l’engagement de