Rapport sur les résultats

discrimination basée sur une mauvaise compréhension du bien de l’enfant (CNE, prise de position n° 22/2013, p. 38, 52 s.).

 Procréation médicalement assistée pour les personnes seules et pour les

personnes menant de fait une vie de couple: L’UNIGE demande l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux personnes seules et aux personnes menant de fait une vie de couple.

5.4 Propositions concernant la loi fédérale relative à la Convention de La Haye sur l'adoption et aux mesures de protection de l'enfant en cas d'adoption internationale (LF-CLaH)

 BS et l’AACA suggèrent de réexaminer en détail les tâches et les compétences

respectives de la Confédération et des cantons prévues par la LF-CLaH.

5.5 Adoptions internationales impliquant des pays non parties à la Convention de La Haye sur l’adoption

 Dans la mesure où, du point de vue du bien de l’enfant, l’adoption d’enfants en

provenance de pays non parties à la Convention de La Haye sur l’adoption est considérée comme un point faible, le PS recommande d’examiner dans le cadre du projet de révision s’il n’y aurait pas lieu de n’autoriser de telles adoptions qu’en cas de concours d’un

intermédiaire agrée – sauf en cas d’adoption de l'enfant par des membres de la famille vivant en Suisse.

5.6 Terminologie

 «enfant majeur»: NW estime que le terme d’enfant majeur est faux du point de vue

logique; pour lui, il n’apporte pas de clarification, et irait plutôt à l’encontre de la simplicité et de la clarté.

 Adoptants, parents adoptifs: NW est en outre d’avis qu’il est peu judicieux et sans

véritable utilité pour le lecteur de désigner les mêmes personnes par plusieurs termes différents dans les dispositions régissant l’adoption.

 «Genitori di sangue» : TI demande que ce terme soit remplacé.

5.7 Message

 Dérogation en présence de « justes motifs »: Les JDS se demandent comment la

notion de « justes motifs » doit être interprétée en pratique et souhaitent que cette notion soit clarifiée dans le message.

6. Conséquences pour la Confédération et les cantons

Plusieurs cantons soulignent que certaines des modifications proposées exigent de la part des cantons la mobilisation de ressources supplémentaires et relèvent que ce point n’est pas commenté dans le rapport explicatif (BE, NE, NW, ZH; ASM). Ces participants demandent en conséquence que cette lacune soit comblée dans le message et que les conséquences financières y soient exposées. L’évaluation des candidats à l'adoption (flexibilisation), la