Rapport sur les résultats

mener de fait une vie de couple, estimant que cela n’est pas indispensable du point de vue de l’enfant. Pour sa part, JP indique que les décisions sur les demandes d’adoption doivent être prises uniquement en fonction du bien de l’enfant, critère devant être évalué au cas par cas, ce qui nécessite l’intervention d’un spécialiste suffisamment formé et disposant d’un niveau d’expérience adéquat. La COFF fait remarquer qu’il y a lieu de tenir compte de façon

appropriée de l’avis de l’autre parent biologique.

Rejet: La variante prévoyant d'étendre l’adoption de l’enfant du conjoint aux personnes

menant de fait une vie de couple est expressément rejetée par onze cantons (AI, BE, BL, BS, GE, OW, SG, SZ, TG, TI, ZH), cinq partis (PDC, UDF, PEV, PCC, UDC) et neuf organisations (cft, CP, COPMA, RES, SSF, ASM, Unil, AACA, Zukunft CH).

Les raisons fondant ce rejet sont variées. Celui d’AI se base en particulier sur le constat que le couple de parents renonce volontairement à fixer un cadre légal à son union. GE fait part de son scepticisme quant aux possibilités de juger les perspectives à long terme d’un tel couple. Selon l’UDF et le PEV, il y a certes lieu de saluer une amélioration de la position des enfants des personnes menant de fait une vie de couple, mais ces couples pourraient et devraient toutefois formaliser leur relation dans le cadre d’un mariage ou d’un partenariat enregistré avant d’adopter (BS, SG), SZ précisant que c’est justement en vue de telles situations que le législateur a prévu des institutions comme le mariage ou le partenariat enregistré. De l’avis de la COPMA, ces deux institutions constituent la manifestation de la volonté de deux personnes de passer leur vie ensemble. Zukunft CH estime qu’une personne ne souhaitant pas se marier doit de toute façon s’attendre à ce que lui demande pourquoi il souhaite adopter l’enfant de sa concubine ou de son concubin. L’UDF et le PEV soulignent qu’il y a lieu avant tout de veiller à la cohérence des institutions (UDF, PEV).

BE estime qu’une telle ouverture n’est pas nécessaire, rappelant que l’adoption de l’enfant du conjoint est déjà contestée en soi et qu’elle vise dans la plupart des cas des enfants déjà liés à deux parents par un rapport de filiation – et pour lesquels une telle adoption n’est pas la seule solution (avis partagé par l’ASM), sans compter qu'elle les prive définitivement de leur lien de filiation avec un parent et toute la famille de ce dernier. Le PDC avance des arguments similaires et indique que cette circonstance justifie que des conditions relativement strictes soient posées pour l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire.

OW évoque la problématique du manque de critères clairs permettant de constater le degré de stabilité d’une relation. Selon lui, cette stabilité dépend fortement de l’appréciation qu’en font les personnes qu’elle concerne en premier lieu, ce qui rend quasi impraticable l’octroi d’une autorisation d’adopter. Pour l’Unil, le concubinage ne suffit pas pour adopter, dans la mesure où cette relation n’a pas de cadre juridique et formel et où sa stabilité n’est pas

vérifiable. En lien avec la question de la stabilité de la relation, le RES renvoie à un rapport de 2012 de l’Institut Max-Planck de démographie sur la diversité des formes de familles dans l’est et l’ouest de l’Allemagne. Il y est constaté que le risque de séparation à la naissance du premier enfant est plus élevé pour les couples non mariés que pour les couples mariés².

Selon TG et l’AACA, les personnes menant de fait une vie de couple devraient au moins avoir conclu un contrat semblable au mariage réglant leurs droits et devoirs réciproques. Selon eux, de tels contrats sont cependant non seulement difficiles à rédiger, mais également presque impossibles à mettre en œuvre en cas de discorde; le simple examen sérieux de ce genre de