Rapport sur les résultats

1 Généralités

La consultation sur l'avant-projet de modification du code civil (droit de l'adoption) a eu lieu du 29 novembre 2013 au 31 mars 2014. Les cantons, les partis politiques représentés à

l'Assemblée fédérale et les organisations intéressées ont été invités à y prendre part.

Tous les cantons, douze partis politiques, 41 organisations et treize personnes se sont

exprimés, soit 92 participants.

Quatre organisations ont renoncé expressément à formuler un avis¹.

2 Liste des participants

Une liste des cantons, des partis, des organisations et des personnes qui ont pris part à la consultation figure en annexe.

3 Remarques générales concernant l'avant-projet

3.1 Appréciation générale

La grande majorité des participants à la consultation approuve la direction donnée à l'avantprojet. Ils évoquent en particulier les changements de valeurs qui se sont opérés au sein de la société, l'évolution du sens du mot famille et l'établissement de nouvelles formes familiales. La modification du code civil conférerait selon eux une sécurité juridique aux personnes

concernées et permettrait de cesser d'exclure certains groupes de personnes de l'adoption. Les évolutions majeures de la société pourraient se refléter dans le code civil, le droit de l'adoption correspondrait à la conception moderne et tiendrait mieux compte de la pluralité des modes de vie. Certains regrettent néanmoins que l'avant-projet ne donne pas à voir de

position claire en ce qui concerne les différentes formes de familles.

Les participants soulignent en particulier la volonté de mettre le bien de l'enfant au centre de la décision d'adoption et accueillent favorablement la latitude donnée aux responsables grâce à la flexibilité nouvelle qui caractérise certaines conditions d'adoption. Ils constatent

également avec satisfaction que l'avant-projet tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des exigences qui en découlent en termes de respect des droits fondamentaux.

3.2 Critiques générales

Bien qu'approuvant l'avant-projet sur le principe, certains participants à la consultation

trouvent qu'il ne va pas assez loin ou au contraire trop loin, en particulier en ce qui concerne l'accès à l'adoption. Ainsi, certains regrettent que ni les couples enregistrés ni les concubins n'aient accès à l'adoption conjointe (AL-ZH, Les Verts, PVL, Jeunes Verts, PS; COFF, Session des jeunes, JuCH, LOS, Network, PF, Pinkcross, Arc-en-ciel, WyberNet). Parmi eux, d’aucuns soulignent que l'avant-projet maintient des discriminations injustifiées et d'un autre temps (AL-ZH, Les Verts, Jeunes Verts; Ju-CH, LOS, NETWORK, Arc-en-ciel, WyberNet). Le bien de l'enfant est censé gouverner; les restrictions actuelles et celles envisagées ne trouvent donc