Rapport sur les résultats

rapport de filiation avec deux parents ne pouvant être établi qu’après trois ans, ces enfants sont désavantagés selon ZH et Wybernet. Certains participants souhaitent qu’une possibilité de reconnaissance de ces enfants soit prévue pour remplacer l’adoption dans ce cas (AL-ZH, Les Verts, Jeunes Verts, PS; JDS, LOS, NETWORK, Arc-en-ciel CH, WyberNet).

Rejet: L’extension de la possibilité d’adoption de l’enfant du conjoint aux partenaires

enregistrés est expressément rejetée par deux cantons (GR, TI), cinq partis (PDC, UDF, PEV, PCC, UDC) et cinq organisations (cft, RES, SSF, Unil, Zukunft CH).

TI souligne qu’il faut éviter que l’enfant ne soit mis en difficulté par le fait d’avoir deux mères ou deux pères. Les CFT mettent en avant le fait qu’avec l’extension aux partenaires

enregistrés de la possibilité d’adopter l’enfant du conjoint, le Conseil fédéral rompt la

promesse faite avant la votation populaire sur la LPart par laquelle il s’engageait à ce que l’adoption reste exclue. Le PDC rappelle également que le peuple s’est prononcé en faveur de la LPart en particulier parce que l’adoption restait exclue pour les partenaires enregistrés. Ce parti expose par ailleurs qu’il existe généralement un deuxième parent, qui se retrouverait exclu en cas d’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré. Il considère enfin qu'il n'est pas nécessaire d’adopter un enfant pour le protéger et s’en occuper avec soin. Le désaccord de l’UDF et du PEV se fonde sur la problématique liée à l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré. Ces partis estiment aussi que lorsqu’un enfant grandit en sachant qu’en contradiction avec la réalité biologique, ses parents sont deux femmes ou deux hommes, il est influencé de façon inadmissible dans ce qu’il sait de sa conception, de son origine et de son identité.

c. Personnes menant de fait une vie de couple (variante)

Approbation: L’ouverture de l’adoption de l’enfant du conjoint aux personnes menant de fait une vie de couple, soumise à la discussion sous forme de variante, a été saluée par plusieurs participants (expressément: FR, GL, GR, LU, NE, NW, SH, SO, VD, ZG; AL-ZH, PBD, Les Verts, PVL, Jeunes Verts, PS; JDS, COFF, CFEJ, fels, FPS, JuCH, JP, LOS, NETWORK, PF, Pinkcross, Arc-en-ciel CH, USS, SKF, CSDE, UNIGE, WyberNet). Selon SO, cette ouverture permettrait au droit de l’adoption de refléter les types de familles reconnus aujourd’hui (SO) et le mode de vie actuel (NW). Selon le PS, ce qui importe n’est pas l’institutionnalisation d’une relation, mais sa viabilité dans le contexte des soins dus à l’enfant adoptif. La COFF

souhaiterait pour cela que cette possibilité d’adoption soit intégrée au projet, estimant qu’il est essentiel que le législateur prenne en compte l’existence de personnes menant de fait une vie de couple. La CSDE est aussi d’avis qu'il est absolument indispensable de donner la

possibilité d’adopter l’enfant de leur partenaire aux personnes menant de fait une vie de couple, d’autant plus que la Suisse respecterait ainsi ses engagements internationaux selon lesquels il y a lieu de veiller à ce que le souhait d’une personne d’adopter ne soit pas lié à une obligation de se marier. NETWORK et WyberNet estiment qu’il n’est pas conforme à l’air du temps de faire dépendre la possibilité d’adopter l’enfant du compagnon de questions d’état civil. D’autre part, ces participants voient là une façon de se conformer au mandat donné par le Parlement, selon lequel il y a lieu d'étendre la possibilité d’adopter l’enfant du conjoint à tous les adultes sans égard à leur état civil ou à leur mode de vie. Ils indiquent ne pas

comprendre les raisons ayant poussé le Conseil fédéral à déroger à la décision du Parlement et à ne proposer l'extension de l’adoption de l’enfant du conjoint pour les personnes menant de fait une vie de couple qu’à titre de variante.

Les JDS se réjouissent que la variante ne fasse pas de différence en fonction de l’orientation sexuelle, mais posent la question de savoir s’il est obligatoire de partager le même lit pour