Rapport sur les résultats

ressources et de moyens supplémentaires et qu’elles peuvent durer plusieurs années. De tels mandats de recherche pourraient selon elle s’avérer sans limite. Plusieurs participants

rejettent expressément l’idée de devoir assumer les coûts de tels mandats (AG, BS, BS, LU, SG, TG, ZH; AACA), étant d’avis que les mesures prévues à l’art. 268e AP-CC créent de faux espoirs, car il ne serait ni possible, ni justifiable que la collectivité finance des recherches sur un très large territoire. Au contraire, selon eux, il incombe aujourd’hui aux pays d’origine des enfants d’examiner la situation en détail et de garantir des procédures correctes. Ils ajoutent qu'il n'est pas possible que la Confédération et les cantons financent d’éventuels mandats de recherche dans le cadre de ces adoptions. De plus, pour SG, cette réglementation

constituerait un atteinte à la souveraineté des cantons.

Selon ZH, dans la mesure où l’art. 268e AP-CC vise un cercle déterminé de personnes – soit en particulier les femmes placées par décision administrative avant 1982 et ayant donné leurs enfants à adopter sous la pression des autorités – et bien que ce canton soutienne

expressément le but poursuivi, cette disposition n’aurait pas de portée générale, mais plutôt les caractéristiques d’une disposition de droit transitoire et devrait en conséquence figurer dans le tit. fin. L’Unil et TdH sont également d’avis que l’art. 268e n’a pas sa place dans le CC. Alors que TdH souhaiterait le cas échéant voir figurer une telle réglementation dans

l’ordonnance du Conseil fédéral, l’Unil est d’avis que la réparation des injustices commises devrait être discutée et réalisée dans le cadre des programmes dans lesquels la

Confédération est actuellement engagée. Pour ces participants, on ne comprend pas pourquoi cette question a été mêlée à celle du secret de l’adoption prévu par le CC. De plus, d'autres participants soulignent que les services de recherche ne devraient pas être mandatés par le service cantonal d’information, mais uniquement par la personne entreprenant les recherches (ZH ; CRS), à ses frais (ZH). ZH relève en outre qu’un comportement illicite des organes de l’Etat engage leur responsabilité. Selon le canton, cela vaudrait également pour les cas d’adoptions intervenues sans le consentement d’un parent biologique, en violation du droit, et en conséquence cette responsabilité des organes de l’Etat aurait ainsi une portée dépassant la simple prise en charge des honoraires d’un service de recherche.

Autres objections et propositions:  Soutien professionnel pour la personne effectuant des recherches: SFA et la SSI

demandent qu’un soutien professionnel soit fourni durant toute la procédure de recherche, soit avant, pendant et après la communication des informations (Espace adoption), faisant valoir que la recherche de ses origines représente plus qu’une simple procédure

administrative et qu’il s’agit plutôt d’une démarche impliquant de multiples aspects,

psychologiques, sociaux, administratifs et juridiques. Leur demande concerne tant le service cantonal d’information que les services de recherche.

 Champ d’application de la disposition: Les JDS notent qu'au vu de l’importance

significative des adoptions internationales, les dispositions concernant les différents services devraient également pouvoir être connues par les enfants adoptifs ou les parents biologiques domiciliés à l’étranger lorsque la personne recherchée réside

vraisemblablement en Suisse.

 Délimitation des tâches des services cantonaux d’information et des services de

recherche: TdH demande que le rôle et les tâches respectives du service cantonal

d’information, de l’autorité compétente au moment de l’adoption (art. 268d, al. 1) et des services de recherche ou du service approprié (art. 268d, al. 4) soient clairement définis. Pour l'organisation, il y aurait lieu de différencier clairement le service cantonal

d’information, qui garantit l’accès à certaines informations, des services de recherche spécialisés. La CRS suggère que le service cantonal d’information se charge uniquement