Rapport sur les résultats

suive des formations tertiaires et qu’on fasse carrière avant de penser à fonder une famille, ce qui n’est généralement le cas qu’à partir de 35 ans. Quelques participants souhaitent une augmentation de l’âge minimal (NW, OW; CP) ou s’opposent à son abaissement au moins pour les adoptions par une personne seule (AI, FR [abaissement à 30 ans seulement]).

D’autres veulent un âge minimal inférieur (NETWORK) ou fixe (GE). GL refuse tout âge minimal puisque la stabilité des conditions de vie doit faire l’objet d’un examen au cas par cas. Selon ce canton, la capacité des parents à assumer leur responsabilité ne dépend pas des liens sur lesquels la parentalité se fonde (biologiques, juridiques ou sociaux).

4.3.2. Différence d’âge minimale (art. 265 AP-CC)

En général: Les remarques reçues ne concernent que la possibilité de s’écarter de la

différence d’âge minimal, qui en soi n’a pas changé par rapport au droit en vigueur ; les uns la voient d’un bon œil, les autres la critiquent (concernant la flexibilité, cf. ch. 4.5).

4.3.3 Différence d’âge maximale (art. 265 AP-CC)

Approbation: Quatre participants (BL, VS ; Unil et AACA) prennent acte avec satisfaction de la volonté d'inscrire la différence d’âge maximale dans la loi et non plus seulement dans l’ordonnance.

Rejet: Tandis que GE préconise une différence d’âge maximale fixe, diverses organisations sont pour une augmentation de la différence d’âge maximale car de nombreuses personnes ne se préoccupent de leur désir d’enfant qu’au milieu de la quarantaine (LOS, NETWORK,

Pinkcross, Arc-en-ciel). GL et ZH refusent la différence d’âge maximale au motif que la

différence d’âge entre les enfants et leurs parents biologiques a tendance à augmenter et dépasse dans de nombreux cas la limite des 45 ans proposée dans l’avant-projet. Ils ajoutent ne pas comprendre pourquoi les deux parents adoptifs doivent répondre à cette exigence.

4.4 Durée du mariage ou du partenariat enregistré (art. 264a et 264c AP-CC)

Approbation: Les participants qui se sont prononcés expressément sur la question ont approuvé dans leur majorité l’abaissement de la durée du mariage de cinq à trois ans et la proposition d’une règle analogue pour les partenariats enregistrés (AR, FR, GL, JU, LU, SG, ZH; PBD, PDC, PEV, PS; CLACA, JDS, NETWORK, SSF, UNIGE, Unil [sauf pour l’adoption de l’enfant du conjoint ou du partenaire], AACA, Zukunft-CH). La CLACA est d’autant plus en faveur de l’abaissement de la durée du mariage à trois ans que cette règle ne souffre pas d’exception.

Le PDC remarque que la cumulation de la durée du mariage et de l’âge minimal est une bonne chose pour l’adoption conjointe.

Critiques: Il n’est pas rare que même les participants qui approuvent en principe

l’abaissement de la durée du mariage formulent des critiques envers ce critère, qui n’est plus réellement caractéristique de la stabilité de la relation et qui devrait être remplacé par la durée de la relation ou la durée de vie commune ou encore par une appréciation de l’ensemble des circonstances (BL, BS, LU, TG, ZH; CLACA, JDS, FPS, COPMA, NETWORK, Pinkcross, Arcen-ciel, Unil, AACA), même s’il est plus difficile dans ce cas d'apporter la preuve que les conditions d'adoption sont réunies (Unil). Nombreux sont les couples qui ne commencent à penser au mariage qu’une fois qu’ils veulent fonder une famille. Les JDS ajoutent que nombre