Rapport sur les résultats
Consultation 2013/44: Modification du code civil (CC; Droit de l'adoption) · 34 pages
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question non résolue de la prise en charge des frais de représentation de l’enfant (art. 265, al. 3 AP-CC), ainsi que l’assouplissement du secret de l’adoption et l’éventuelle participation aux frais de recherche, en particulier, nécessiteraient la mobilisation de ressources
supplémentaires.