Rapport sur les résultats

 Indication de l’identité du donneur de sperme sans reconnaissance de paternité:

 Trois organisations (LOS, NETWORK, Arc-en-ciel CH) estiment qu’il est important de légiférer afin que les couples de femmes puissent annoncer l’identité du donneur de sperme, sans que cela soit constitutif d’une constatation ou d'une reconnaissance de paternité. Ils signalent qu'actuellement, lorsque les couples de femmes fournissent l’identité du donneur, ce dernier est automatiquement enregistré comme père au registre de l’état civil.

 Notion de famille

 Pascal Eschmann propose que la notion de famille du droit suisse soit étendue à toutes les « familles », y compris celles ne correspondant pas au modèle classique basé sur le mariage, ou ne comportant qu’un parent, ou les familles constituées par des couples homosexuels ou recomposées.

 Droit en matière de contribution d’entretien:

 L’UNIGE propose de régler les contributions d’entretien pour les personnes menant de fait une vie de couple également.

 Uniformisation des règles concernant l'adoption d'enfants suisses:

 Une autre proposition concerne les enfants nés en Suisse et confiés ici pour être adoptés. Selon BS et SO, la Suisse, en tant qu’Etat partie à la Convention de La Haye, ne dispose ni d’une procédure nationale transparente, ni des structures suffisantes pour le placement de ces enfants. Ces deux cantons proposent en conséquence de réglementer de façon unifiée le placement des enfants nés et confiés en Suisse, de préférence au niveau fédéral, de la manière suivante :

Toute personne en possession d’un agrément valable et souhaitant adopter l’un de ces enfants devrait être enregistrée dans un pool (selon BS et SO, il n'y a actuellement ni intermédiaires officiels pour ces enfants, ni vue d’ensemble de tous les titulaires d’un agrément valable). Les enfants devraient être attribués par l’intermédiaire de ce pool, et le choix devrait être effectué par une commission spécialisée. La responsabilité de ce pool devrait être confiée à l’autorité centrale en matière d’adoption de la

Confédération. Pour BS et SO, il y a lieu de rejeter l’idée de la participation

d’« intermédiaires » privés, puisqu'il s'agit d’une tâche relevant de la souveraineté de l’Etat.

 Centralisation de la procédure:

 Plusieurs participants notent qu'au vu de la complexité et du degré d’individualisation grandissants des cas particuliers, ainsi qu’en raison du petit nombre d’adoptions que les cantons ont à traiter en règle générale, il devient de plus en plus difficile de

développer une pratique unifiée à l’échelle nationale. Le nouveau droit de l’adoption risque de renforcer cette tendance, alors que les ressources mobilisées auprès des cantons sont déjà à peine adaptées au petit nombre d’adoptions qu’ils traitent. Ils proposent donc de mettre sur pied un groupe de travail chargé de discuter d’une éventuelle centralisation de la procédure (BS, GE, JU, NE, VS; CLACA, AACA).

 GE imagine par exemple une solution dans laquelle les cantons resteraient compétents pour l’évaluation des personnes souhaitant adopter, alors que les étapes suivantes seraient prises en charge par l’organe compétent de la Confédération qui, selon la CLACA, est mieux informé de la situation dans les pays d’origine des enfants.