Rapport sur les résultats

faveur d’une extension du cercle des personnes concernées à toute la famille (biologique) d’origine.

 Informations relatives à l’identité des parents biologiques :

 Notion d’information relative à l’identité: Le PS et la CRS demandent que dans le

cadre du projet de révision, la notion d’informations relatives à l’identité au sens de l’art. 268c CC soit clarifiée, de façon à ce que son contenu concret puisse être

déterminé, comme c’est le cas pour l’art. 27, al. 1 LPMA en relation avec l’art. 24 de la même loi. Ils ajoutent que cela ne devrait pas forcément être réglé expressément dans la loi, mais devrait au moins être clarifié dans le message.

 Droit de l’enfant adoptif capable de discernement d’obtenir des informations relatives à l’identité de ses parents biologiques: Selon NETWORK, ce droit ne

devrait pas être attribué uniquement aux enfants majeurs, mais à tous les enfants capables de discernement.

 Droit de l’enfant adoptif d’obtenir des informations ne permettant pas

l’identification: Le PS et la CRS soulignent que, par analogie avec l’art. 268c CC,

l’enfant adoptif majeur devrait également avoir le droit d’obtenir des informations ne permettant pas leur identification sur ses parents biologiques. Ils expliquent que dans les cas où les parents biologiques refusent une prise de contact personnelle, la

transmission d’informations relatives à l’identité de ces derniers, notamment, ne sera pas suffisante pour donner suite au droit de l’enfant adoptif majeur d’obtenir des informations.

 Connaissance de l’adoption:

 Complément de l’art. 268c: BE propose de prévoir dans une disposition un devoir,

pour les personnes désireuses d’adopter, d’informer de manière appropriée l’enfant du fait qu’il a été adopté. Cela permettrait selon lui de s’assurer de ce que l’enfant ait connaissance de son adoption et qu’il ne soit pas surpris en cas de demande de recherches de la part des parents biologiques (de même : LOS, NETWORK,

Pinkcross, Arc-en-ciel CH).

 Registre des adoptions: La COFF rappelle qu'à ce jour en Suisse, les enfants

adoptés sont identifiés dans le registre des naissances comme enfants biologiques de leurs parents adoptifs. Elle souligne que cette naissance fictive imite l’apparence d’une famille naturelle, ce qui a pour effet de déprécier l’adoption. Or la réalité de l’adoption ne doit être dissimulée ni par les parents adoptifs, ni par l’Etat. Afin de garantir le droit d’être informé de l’adoption, elle propose que le registre fasse désormais état de l’adoption, conformément à la réalité. Cela permettrait à son avis de mettre un terme au mode d’enregistrement actuel, qui ne respecte pas le droit de l’enfant à son identité. Elle rappelle que la communication transparente du fait de l’adoption est d’une

importance centrale en particulier afin de garantir le droit de connaître son

ascendance. Elle plaide pour que l’accès au registre soit donné sous la supervision d’experts spécialisés.

 Pas de contact direct avant la 25^èmeannée : Espace adoption est d’avis que le

contact direct avec l’enfant adoptif ne devrait pas être autorisé avant sa 25^èmeannée, car une prise de contact avant cet âge constitue un facteur d’insécurité trop important pour l’enfant –tout comme pour ses parents adoptifs – pouvant affecter sensiblement son développement. De plus, selon l'organisation, les personnes concernées devraient être accompagnées par un professionnel.