Rapport sur les résultats

4.9 Personnes habilitées à demander qu'on fasse abstraction du consentement des parents biologiques (art. 265d, al. 1, AP-CC)

ZG demande l'extension du cercle des personnes habilitées à demander qu'on fasse

abstraction du consentement de l'un des parents biologiques lorsqu'il s'agit d'enfants nés ou vivant en Suisse. Le canton rappelle qu'il n'y a pas d'obligation de passer par un intermédiaire pour permettre l'adoption de ces enfants; d'ailleurs, il n'existe pas d'intermédiaire pour ce type de cas. Les enfants en question sont placés selon les circonstances soit sous tutelle soit sous curatelle. Toujours selon ZG, il devrait donc appartenir au tuteur ou au curateur de déposer une demande pour qu'on puisse faire abstraction du consentement de l'un des parents

biologiques. Dans tous les autres cas, il devrait appartenir aux candidats à l'adoption de déposer une demande (cf. ch. 5.1 «Uniformisation des règles concernant l'adoption d'enfants suisses»).

4.10. Formes d'adoption

Remarque liminaire: On se référera aux chiffres correspondants (cf. ch. 4.3 et 4.4)

concernant les changements proposés dans l'avant-projet (conditions d'âge minimal, de différence d'âge minimale, de différence d'âge maximale, de durée du mariage).

4.10.1 Adoption conjointe

Remarque générale: Différents participants ont fait part de leur avis sur l'accès à l'adoption conjointe pour les couples enregistrés ou vivant en concubinage, ce bien que l'avant-projet ne contienne aucune proposition en ce sens.

a. Couples mariés

Il n'y a eu aucune remarque de principe sur l'adoption conjointe par des couples mariés.

b. Couples liés par un partenariat enregistré

Approbation: Nombreux sont les participants à demander que les couples liés par un

partenariat enregistré puissent adopter un enfant conjointement (expressément: AG, BE, BL, BS, FR, GL, TG; Les Verts, PVL, Jeunes Verts, PS; JDS, COFF, CFEJ, fels, Session des jeunes, JuCH, NETWORK, PF, Pinkcross, Arc-en-ciel, USS, SKF, CSDE, ASCP, UNIGE,

AACA, WyberNet; Pascal Eschmann, Simona Liechti).

Leurs arguments tendent à montrer que rien ne s'y opposerait. La CSDE souligne

l'incohérence de l'avant-projet à cet égard, alors même que son objectif est d'assurer la cohérence du droit de la famille. Certains participants disent comprendre les arguments du Conseil fédéral, pour qui une telle mesure, faute d'acceptation suffisante au sein de la société, serait inopportune (BL, FR, GL, SZ, TI; COPMA, AACA). Le PS regrette le manque de

courage du Conseil fédéral, qui n'a pas su selon lui mettre un terme à la discrimination à l'encontre des homosexuels ayant conclu un partenariat enregistré. Dépourvue de

justifications matérielles, cette solution viole pour certains l'interdiction de la discrimination inscrite à l'art. 8, al. 2, Cst. (expressément: NETWORK, CSDE).

Rejet: Certains participants montrent leur désapprobation à l'encontre d'un éventuel accès des couples enregistrés à l'adoption conjointe (OW, SZ; PDC, PCC, UDC; CLACA, CP, JP,