Rapport sur les résultats

sujet de cette loi, traitées au ch. 5.2 ci-dessous sous le titre « propositions concernant la loi sur le partenariat (LPart)».

4.16.2 Code de procédure civile

Aucun participant ne s’est exprimé au sujet des propositions de révision de la procédure civile.

4.16.3 Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)

Aucune prise de position n’a été transmise au sujet de la proposition de modification de la LPP.

4.17 Ratification de la Convention européenne du 27 novembre 2008 (révisée)

Deux participants (BS; Unil) approuvent expressément la ratification de la Convention

européenne en matière d’adoption des enfants (révisée) du 27 novembre 2008. Ils considèrent que les modifications qu’elle contient seraient fondées et adaptées à l’époque contemporaine et soulignent que le projet de modification du CC permettrait à la Suisse de se conformer aux conditions en matière d’âge minimal des personnes souhaitant adopter.

5. Autres propositions

De nombreux participants ont également formulé des propositions et des requêtes sans relation directe et immédiate avec le projet mis en consultation. Ces contributions sont listées ci-dessous.

5.1 Propositions concernant le CC

 Possibilité de dissolution de l’adoption:

 BE demande à ce que – comme proposé par le Prof. Schwenzer dans son « Modern Family Code » – l’introduction de la possibilité pour l’enfant de dissoudre l’adoption dans les quelques années suivant sa majorité soit examinée. Cela permettrait selon le canton d’assurer un meilleur respect de la personnalité de l’enfant, ce dernier n’ayant dans la plupart des cas aucune influence sur la décision prise au moment de son adoption en raison de son jeune âge.

 Relation avec des tiers:

 ZH et le PS demandent à ce que soit examinée la question de savoir si la protection des relations personnelles de l’enfant avec certains tiers ne devrait pas être réglée de façon générale à l’art. 274a CC, plutôt que d’être prise en compte uniquement en cas d’adoption. Ces participants pensent aux situations dans lesquelles un parent ayant la garde de l’enfant autorise dans un premier temps les contacts avec un tiers, puis les interdit ensuite unilatéralement alors même que la relation était devenue importante pour l’enfant. Ils considèrent que cet intérêt de l’enfant à pouvoir maintenir une relation durable avec des tiers ne devrait pas être protégé uniquement dans le cadre de la relation triangulaire d’adoption, mais également par exemple dans le contexte des familles recomposées.