Rapport explicatif

punies par une amende. En parallèle, l’autorité cantonale compétente pourra révoquer l’autorisation d’exercer une activité lucrative délivrée dans le cadre de l’obligation de communiquer (art. 62, let. d, LEtr).

2.2 Mise en œuvre de cinq initiatives parlementaires

Les initiatives parlementaires à prendre en compte selon la décision de renvoi (ch. 2.2.1 à 2.2.5) ont été déposées en 2008 et 2010 puis suspendues en vue de la mise en œuvre de l’initiative sur le renvoi des étrangers criminels ainsi que de la lecture du projet de loi relatif à l’intégration des étrangers.

Une partie des demandes formulées a entre-temps été intégrée dans le projet, qui est censé rendre le principe «encourager et exiger» plus contraignant. L’objectif est de renforcer encore l’égalité des chances ainsi que de promouvoir et d’utiliser les potentiels de l’ensemble de la population résidante, d’une part, et d’encourager les étrangers à engager davantage leur responsabilité individuelle s’agissant de leur intégration, d’autre part. Si leur intégration est déficitaire ou s’ils ne respectent pas leur convention d’intégration, les étrangers devront s’attendre à être sanctionnés (révocation ou nonprolongation de l’autorisation relevant du droit des étrangers). Le projet repose sur un modèle graduel, selon lequel les exigences en matière d’intégration sont d’autant plus élevées que le statut juridique visé est favorable. L’apprentissage de la langue joue à cet égard un rôle essentiel.

Conformément à la décision de renvoi du projet rendue par le Parlement, les demandes des auteurs des initiatives parlementaires sont intégrées dans l’avant-projet, pour autant qu’elles n’aient pas déjà été prises compte dans le cadre du projet de loi relatif à l’intégration des étrangers ni dans un autre projet de loi. L’avant-projet est fondé sur la version du projet de loi relatif à l’intégration des étrangers adoptée par le Conseil des Etats le 11 décembre 2013.

Dans les pages qui suivent, la teneur des initiatives parlementaires est résumée et commentée du point de vue du Conseil fédéral.

2.2.1 Autorisations de séjour à l'année pour les étrangers établis refusant de s'intégrer (iv. pa. 08.406)

Cette initiative parlementaire¹⁶ poursuit plusieurs objectifs : elle demande que seuls les étrangers intégrés puissent obtenir une autorisation d'établissement. L'autorisation d'établissement (permis C) des étrangers refusant de s'intégrer doit en outre pouvoir être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour (permis B), après quoi une nouvelle autorisation d'établissement ne pourra être délivrée qu'au terme d'un délai de trois ans. L’initiative demande également que le droit au regroupement familial s’éteigne en cas de déficit en matière d’intégration.

Délivrance de l’autorisation d’établissement uniquement aux étrangers intégrés (art. 34 LEtr)

Cette demande correspond déjà à l’un des principaux objectifs du projet de loi, qui prévoit désormais expressément que l’étranger doit être intégré pour se voir octroyer