Rapport explicatif

4.3 Résultats et conclusion

Les pertes dues à la suppression de la taxe spéciale sur le revenu d’une activité lucrative perçue en vertu de la législation sur l’asile sont à mettre en balance avec les économies que réalisera la Confédération grâce au renforcement de l’incitation à exercer une activité lucrative.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité et légalité

Le projet de modification de la LEtr est fondé sur l’art. 121, al. 1, Cst. (compétence législative de la Confédération en matière d’octroi de l’asile et en matière de séjour et d’établissement des étrangers). Il est conforme à la Constitution fédérale.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Les dispositions sont conformes aux obligations internationales de la Suisse.

La prise en compte, demandée par l’initiative parlementaire 08.428 (ch. 2.2.3), des PC dans le calcul des moyens financiers requis pour le regroupement familial, d’une part, et l’allègement des finances publiques qui en découle, d’autre part, constituent des motifs recevables pour justifier la limitation du droit au respect de la vie privée et familiale visé à l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; les différents intérêts en présence doivent être mis en balance au cas par cas, selon le principe de la proportionnalité.

5.3 Relation avec le droit de l’UE

L’accès facilité des personnes relevant du domaine de l’asile au marché du travail est conforme à l’art. 26 de la directive 2011/95/UE³⁶, selon lequel les réfugiés reconnus et les personnes auxquelles une protection subsidiaire est accordée ont le droit d’exercer une activité lucrative. En vertu de cette réglementation européenne, tous les bénéficiaires d'une protection internationale peuvent accéder au marché du travail aux mêmes conditions. La directive 2011/95/UE ne fait certes pas partie intégrante de l’acquis de Schengen/Dublin et n’est donc pas contraignante pour la Suisse, mais cette dernière a tout intérêt à ce que les procédures d’asile et les droits accordés répondent à des normes comparables dans tous les Etats européens.